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Mise en place des pôles inclusifs d'accompagnement localisés

15e législature

Question écrite n° 24385 de M. Denis Bouad (Gard - SER)

publiée dans le JO Sénat du 16/09/2021 - page 5339

M. Denis Bouad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sujet de la mise en place des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) et de ses conséquences sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap.
Les PIAL modifient profondément l'organisation du travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Si l'objectif affiché de promouvoir l'école inclusive et d'accroître le nombre d'enfants en situation de handicap intégrant une scolarité en établissement ordinaire peut être largement partagé, les conséquences des PIAL sur la qualité de l'accompagnement des enfants sont, elles, beaucoup plus inquiétantes.
L'augmentation du nombre d'élèves scolarisés au sein de l'école inclusive ne s'accompagnant pas d'un renforcement des effectifs AESH implique une diminution du nombre d'heures de suivi par élève. De plus, la qualité de cet accompagnement se retrouve également impactée par la forte mobilité des AESH du fait de la mise en place des PIAL qui instaure le principe d'un AESH pour plusieurs élèves au sein de plusieurs établissements.
Pour répondre à l'ambition affichée par le Président de la République en matière d'école inclusive, un recrutement important d'AESH semble nécessaire. Pour ce faire, la reconsidération du statut des AESH comprenant les questions de formation, de rémunération ainsi que les conditions de travail représente un enjeu fondamental.
Dans ce cadre, il lui demande si le Gouvernement compte apporter une réponse aux alertes émises par les collectifs d'AESH concernant la mise en place des PIAL et si des mesures sont envisagées pour un renforcement des effectifs et une professionnalisation des AESH.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2022 - page 1353

Permettre à l'École de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. La qualité de l'inclusion scolaire ainsi que l'amélioration des conditions d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont des priorités du Gouvernement, qui œuvre à revaloriser le métier d'accompagnant et à reconnaitre leur place au sein de la communauté éducative. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « école de la confiance » consacre le chapitre IV à l'école inclusive et transforme en profondeur l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Ainsi depuis l'année 2019 les AESH bénéficient de : un vrai statut pérenne et reconnu avec un contrat à durée déterminée de trois ans minimum renouvelable une fois, et aux termes de ces 6 ans, un contrat à durée indéterminée ; leur pleine reconnaissance comme professionnels à part entière au sein des équipes éducatives. Ainsi, ils participent aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et un entretien est désormais obligatoire avec la famille et l'enseignant de l'élève en début d'année scolaire ; un accueil personnalisé lors de leur affectation par le directeur d'école ou le chef d'établissement ; la désignation dans chaque département d'un ou plusieurs AESH « référents » chargés de fournir un appui à d'autres AESH dans l'exercice de leurs missions. L'arrêté relatif aux missions et aux conditions de désignation des accompagnants des élèves en situation de handicap référents prévus à l'article L. 917-1 du code de l'éducation a été publié le 29 juillet 2020 ; la mise en place d'une formation obligatoire de 60 heures dès le début du contrat pour tous ces accompagnants, afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves ; l'accès aux formations inscrites aux plans départementaux et académiques de formation. Un comité consultatif des AESH a été installé le 27 février 2020. Adossé au comité technique ministériel, il vise à garantir une application de l'école inclusive et du nouveau cadre de gestion des AESH sur tout le territoire. Ce comité a permis la création d'un guide national des accompagnants des élèves en situation de handicap. Une réflexion sur le temps de travail et la rémunération a été conduite ainsi que sur les missions des référents AESH. La rénovation des conditions d'emploi des AESH a visé notamment la clarification des modalités de décompte de leur temps de travail afin d'assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées. Cette clarification, associée à la prise en compte des activités connexes ou complémentaires à l'accompagnement, ainsi que l'augmentation de la période de travail de référence (de 39 à 41 semaines minimum) permettent d'améliorer la rémunération des AESH. En effet, leur rémunération est fonction de la quotité horaire travaillée, les AESH pouvant être recrutés à temps complet ou temps incomplet. Celle-ci ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ni supérieure au traitement afférent à l'indice brut 400. Une nouvelle étape dans la revalorisation est intervenue le 1er janvier 2022 : la grille indiciaire des AESH a été de nouveau améliorée : le premier échelon a été augmenté de 2 points et porté à l'indice majoré 343 traduisant la revalorisation liée au relèvement du SMIC ; le 2e échelon a été augmenté de 3 points et porté à l'indice majoré 348 ; les AESH bénéficient de la participation de leur employeur au financement de leur mutuelle santé (PSC) à hauteur de 15€ / mois ; les AESH ont également bénéficié de l'aide exceptionnelle dite « indemnité-inflation » décidée par le Gouvernement pour faire face aux conséquences de l'inflation sur le pouvoir d'achat des Français, et pour accompagner la reprise. Ainsi, à la rentrée 2021, ce sont 4 000 équivalents temps plein qui ont été à nouveau répartis sur le territoire au regard des besoins de chaque académie. Les recrutements s'appuient sur le nouveau guide des ressources humaines précisant le cadre et les conditions d'emploi des AESH. 4000 nouveaux recrutements sont d'ores et déjà financés pour la rentrée scolaire 2022. Concernant les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) inscrits à l'article L. 351-3 du code de l'éducation, leur création permet une nouvelle forme d'organisation du travail des AESH, dont l'objectif est de contribuer au développement progressif de l'autonomie des élèves en situation de handicap, citoyens en devenir. Ainsi le PIAL offre une plus grande souplesse d'organisation permettant l'adaptation aux problématiques locales et vise à une professionnalisation des accompagnants et une amélioration de leurs conditions de travail. Les PIAL favorisent aussi la possibilité pour une majorité d'AESH de voir leur temps de travail augmenter. Dans ce cadre, l'accompagnement des élèves s'organise au plus près de leurs besoins. Pour soutenir le déploiement des PIAL, un accompagnement des équipes est mis en œuvre dans chaque académie. Cet accompagnement s'appuie sur le référentiel national PIAL dans le cadre d'une démarche d'amélioration continue et avec un objectif de mutualisation des bonnes pratiques. L'amélioration qualitative de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ne peut que résulter d'une action collective. Dans la construction des périmètres des PIAL, la prise en compte des secteurs d'intervention des AESH est pensée afin d'organiser au mieux les emplois du temps des AESH sur le PIAL. Dans ce cadre, une cartographie du déploiement pour la rentrée 2021 a été anticipée. De la même manière, le recrutement des AESH référents s'est organisé en fonction de cette cartographie. Le partenariat avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) est également renforcé avec notamment pour objectif d'analyser les demandes de notification d'aide humaine en prenant en compte le bénéfice apporté par l'organisation en PIAL et de déterminer un calendrier de notification permettant d'anticiper les recrutements d'AESH.