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Refus de bourse d'enseignement supérieur opposé à des étudiants dont les parents résident à l'étranger

15e législature

Question écrite n° 24392 de Mme Évelyne Renaud-Garabedian (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 16/09/2021 - page 5341

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le refus de bourse d'enseignement supérieur opposé à des étudiants dont les parents résident à l'étranger.
Les bourses du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris (CROUS) sont attribuées en fonction des charges et revenus des parents ou de l'étudiant, appréciés en regard d'un barème national défini par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, publié chaque année au Journal officiel. Ce barème tient compte de l'éloignement géographique de la famille mais pas des caractéristiques de la situation locale à l'étranger. Le CROUS peut pour éclairer sa décision d'attribuer ou non une allocation à l'étudiant saisir directement le consulat compétent afin d'obtenir une « fiche famille » (confidentielle) faisant état des ressources, charges ainsi qu'une appréciation sur le niveau des revenus compte tenu du coût de la vie locale. Le poste diplomatique peut alors mener une enquête sur le foyer concerné et émettre soit un avis favorable, soit défavorable ou bien encore réservé. Le CROUS prend alors cet avis en considération dans l'instruction du dossier de demande de bourse. Nombre d'étudiants dont les parents résident à l'étranger se sont vu refuser leur demande de bourse à la suite d'un avis défavorable ou réservé du poste, sans que les familles sachent réellement sur quelles informations le consulat s'est appuyé pour le formuler. Alors qu'elles cherchent à connaître les raisons d'un tel refus, le CROUS les renvoie vers le Consulat, et inversement le Consulat les oriente vers le CROUS. En l'absence des éléments ayant motivé l'avis consultatif du Consulat, elles sont dans l'impossibilité de déposer un recours gracieux ou contentieux pertinent pouvant contester ou corriger les informations transmises par le poste.
Elle lui demande si l'avis ainsi que l'évaluation du consulat envoyés au CROUS pourraient être portés à la connaissance des familles. Elle souhaiterait également savoir si les conseillers des Français de l'étranger - qui connaissent le mieux les familles - pouvaient être associés à cette démarche et être consultés sur les demandes de renseignements complémentaires transmises au CROUS.



En attente de réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.