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Inadéquation du service France visas au cas particulier de l'Algérie

15e législature

Question écrite n° 24456 de Mme Évelyne Renaud-Garabedian (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 23/09/2021 - page 5419

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inadéquation du service France visas au cas particulier de l'Algérie. Toute personne demandant un visa pour la France doit dans un premier temps compléter une demande en ligne sur la plateforme France visas puis prendre rendez-vous auprès du service consulaire ou du prestataire de service chargé de recueillir physiquement la demande. Les consulats de France en Algérie ont indiqué que le conjoint de nationalité algérienne effectuant une demande de visa d'établissement en France devait sélectionner un visa « court séjour ». Le formulaire obtenu est donc un formulaire « court séjour Schengen » pour lequel une date de retour et le nombre d'entrées prévues dans l'année sont requis. Les demandeurs doivent alors renseigner une date et un nombre d'entrées fictifs. À l'étape suivante, lors de la prise de rendez-vous auprès du prestataire de services pour l'accueil des demandeurs de visa et le dépôt des demandes, c'est bien un visa long séjour que les requérants doivent sélectionner. Ce manque de cohérence, d'une part, entre la situation réelle du demandeur et le type de visa demandé et, d'autre part, entre l'établissement de la demande en ligne sur la plateforme France visas et le type de visa sélectionné lors de la prise de rendez-vous déroute de nombreux usagers. Elle lui demande donc qu'une mise à jour de la plateforme soit faite au plus vite afin de l'adapter aux dispositions de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.