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Parité des monnaies pratiquée par la caisse des Français de l'étranger

15e législature

Question écrite n° 24528 de Mme Évelyne Renaud-Garabedian (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 30/09/2021 - page 5588

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la parité des monnaies pratiquée par la caisse des Français de l'étranger (CFE). Les adhérents remplissent leurs feuilles de soins en monnaie locale et reçoivent un avis de remboursement exprimé en euros, sans qu'aucune référence à la devise ayant servi au règlement de la prestation et au taux de conversion utilisé pour établir le montant de remboursement ne soit mentionnée. Les adhérents peuvent percevoir leur remboursement de santé sur un compte détenu auprès d'une banque française ou auprès d'une banque locale. Dans ce second cas, le montant viré sur leur compte en devise locale est fixé après avoir appliqué un taux de conversion au montant apparaissant sur le décompte de remboursement, sans encore une fois que ce taux ne soit connu de l'adhérent. Elle souhaiterait savoir quel est le taux de change retenu par la CFE pour établir d'une part l'avis de remboursement et d'autre part le montant du remboursement en monnaie étrangère. Elle lui demande que le décompte de remboursement puisse faire apparaître clairement les différentes conversions effectuées, de la monnaie locale à l'euro pour établir le montant remboursé puis de l'euro à la devise étrangère quand le virement est fait sur un compte bancaire local. Elle s'étonne par ailleurs que des adhérents libanais se soient vus refuser le remboursement de leurs soins de santé car leurs factures étaient exprimées en livres libanaises et non en dollars américains comme le réclame la CFE, pratique pourtant interdite au Liban.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.