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Difficultés et attentes des instances médicales des centres de gestion de la fonction publique territoriale

15e législature

Question écrite n° 24537 de M. Dominique de Legge (Ille-et-Vilaine - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 30/09/2021 - page 5588

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés croissantes auxquelles doivent faire face les instances médicales des centres de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale, qui donnent des avis, obligatoires pour accéder à des droits, sur les situations de maladie ou d'accidents du travail des agents territoriaux. Les CDG ne parviennent plus en effet à réunir un nombre suffisant de médecins généralistes pour siéger en leur sein, du fait des départs à la retraite et d'un non-renouvellement des praticiens. Un nouveau mode de fonctionnement de ces instances médicales est attendu pour février 2022, et le décret en réparation semble requérir autant de médecins que le système actuel pour siéger dans les commissions de réforme statuant sur les agents territoriaux. Il souhaite que ce décret à venir prenne en compte les propositions des CDG : allègement du nombre de membres requis, notamment les médecins, pour les commissions de réforme, revalorisation et harmonisation des indemnités pour les médecins qui siègent dans les commissions de réforme des trois fonctions publiques, action de communication renforcée auprès des médecins généralistes pour les inviter à siéger au sein des CDG ; actions de communication et de formation des praticiens pour les expertises, en partenariat avec les agences régionales de santé et les ordres départementaux des médecins. Il lui demande si ces propositions pourraient figurer dans le prochain décret portant sur la réforme des centres de gestion de la fonction publique territoriale.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.