Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - SER) publiée le 30/09/2021
M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la demande de remboursement des aides (dispositif d'indemnisation de perte d'activité DIPA) versées par l'assurance maladie suite à la fermeture des cabinets dentaires au printemps 2020.
Plus d'un dentiste sur deux a bénéficié de l'aide mise en place par l'État au début de l'année 2020. Cette aide visait à compenser la fermeture forcée des cabinets dentaires durant les mesures de confinement. Elle était calculée par rapport au chiffre d'affaires sur la période de mars à avril ; or, l'assurance maladie est revenue sur son mode de calcul en l'établissant sur la période s'étendant de mars à juin, alors même que beaucoup de chirurgiens-dentistes ont redoublé d'effort, après le déconfinement, pour recevoir tous les patients qui avaient retardé leurs soins dentaires, travaillant parfois samedi et dimanche compris. Aujourd'hui, plus de la moitié des professionnels ayant bénéficié du DIPA se voit réclamer le remboursement de tout ou partie de cette aide. Toutes les professions de santé sont concernées par cette demande de remboursement : médecins généralistes, kinésithérapeutes, infirmiers... 87 000 praticiens libéraux au total sont touchés, soit près de 45 % des professionnels de santé libéraux ayant reçu une aide. Plus d'un an après l'octroi de cette aide, le changement soudain des procédures annoncées et des calculs prévus pénalise tous ces praticiens qui travaillent durement pour apporter des soins de qualité à leurs concitoyens, parfois dans des conditions d'exercice difficiles. Cette situation pose aussi question concernant les autres secteurs qui avaient reçu une aide de l'État en raison de la situation sanitaire ; il lui demande par exemple si les restaurateurs, professionnels du tourisme et des loisirs se verront eux aussi réclamer le remboursement des dispositifs dont ils ont bénéficié. Il y a en France 36 000 chirurgiens-dentistes. Les cabinets dentaires libéraux sont générateurs de richesse pour l'économie et pourvoyeurs d'emplois ; en près de dix ans, le nombre de salariés dans les cabinets a augmenté de 25 % alors même que le nombre de cabinets ne change pas. Ce sont des emplois stables (86,6 % de contrats à durée indéterminée) qui se répartissent dans plus de 23 000 entreprises, sur un total de 30 536. Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement prévoit de faire pour éviter de pénaliser ces professionnels de santé pour avoir repris leur activité au service du soin de leurs patients dès la fin du confinement de printemps 2020.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 24/03/2022
Le dispositif d'indemnisation de la perte d'activité (DIPA) a été mis en place pour aider les professionnels de santé à faire face à leurs charges fixes professionnelles à la suite de la baisse d'activité liée à la crise sanitaire. 203 000 professionnels de santé ont ainsi bénéficié d'une aide de 1,26 Md pour la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020. Cette aide s'est traduite par des avances financières allouées en 2020 pour 1,1 Md, lesquelles font aujourd'hui l'objet d'une consolidation finale. Cette consolidation du dispositif DIPA conduit la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) à verser 142 M supplémentaires aux professionnels. Les avances ont été faites en 2020 (principalement entre mai et juillet) sur la base de données déclaratives et provisoires afin de procéder aux versements le plus rapidement possible. Aussi, des erreurs ont pu être commises et les montants pris en compte lors du calcul des avances ont pu évoluer entraînant nécessairement des régularisations. Par ailleurs, afin de soutenir immédiatement la trésorerie des professionnels de santé, les avances ont été faites dès le mois de mai 2020 au titre de la période du 16 mars au 30 avril 2020. Or le calcul de l'aide définitive est bien effectué au vu de l'activité de l'ensemble de la période concernée par le dispositif. C'est ainsi l'ensemble de l'activité réalisée sur les 3 mois et demi concernés qui est prise en compte. Aussi, une reprise d'activité en fin de période peut également avoir compensé en totalité ou partiellement la perte d'activité déclarée en début de période. DIPA a été conçu comme une aide subisidaire destinée à compléter les revenus pour aider à la couverture des charges fixes. Le calcul définitif de l'aide a été réalisé à partir des données réelles d'activité de l'année 2019 et de la période du 16 mars au 30 juin 2020. Elles tiennent donc compte des versements effectués au titre des honoraires (hors rémunérations forfaitaires), du montant des indemnités journalières perçues par le professionnel de santé et celles des collaborateurs. Elles intègrent également les aides du Fonds de solidarité et les allocations d'activité partielle que les administrations en charge de ces aides ont transmises à l'Assurance maladie. Ainsi, ce sont 203 000 professionnels de santé qui ont reçu une avance de 5 515 au printemps 2020, puis un complément de 698 , portant l'aide moyenne à 6 213 . A titre d'exemple, les 70 000 médecins généralistes et spécialistes ont reçu en moyenne respectivement 3 482 et 8 944 d'avances au titre du DIPA, avec une régularisation en moyenne positive à hauteur de 373 et de 2 390 (complément versé par la CNAM) aboutissant à une aide définitive d'un montant de 3 855 pour les généralistes et de 11 335 pour les spécialistes. Si le solde est globalement positif, une partie des professionnels de santé sont concernés par des sommes à rembourser à l'Assurance maladie. Ces praticiens ont reçu un mail d'information et un courrier de leur caisse les informant des modalités de régularisation via un téléservice, leur donnant par ailleurs tout le détail du calcul. Les professionnels de santé peuvent bénéficier d'un échelonnement de leurs paiements. A cet égard, il a été demandé aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) d'examiner les situations au cas par cas et de gérer au mieux les questions de trésorerie, sachant que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 va permettre de repousser l'échéance du remboursement du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2022 afin que l'étalement des paiements puisse être suffisant. Les professionnels de santé peuvent ainsi utilement se tourner vers leur caisse pour régulariser leur dossier si besoin est.
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