Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 30/09/2021
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le Premier ministre sur la hausse des tarifs réglementés du gaz qui vont augmenter de 12,6 % au 1er octobre.
Les tarifs réglementés, remis à jour chaque mois, ont connu récemment une série de fortes hausses. Depuis le 1er août 2020, les évolutions mensuelles des tarifs réglementés hors taxe se sont toutes traduites par des hausses, à une exception près, le 1er avril 2021 ( 4,1 %). Ils ont encore augmenté de 8,7 % au 1er septembre, après plus de 5 % en août et près de 10 % en juillet.
Même si le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé une hausse de 100 euros du chèque énergie, dont bénéficient près de 6 millions de foyers en précarité énergétique, cette mesure ne peut pas être considérée comme suffisante.
Face à cette forte hausse, plusieurs associations de consommateurs défendent l'idée d'une baisse des taxes. En effet, le taux actuel est de 5,5 % sur le montant de l'abonnement et la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) et de 20 % sur le montant des consommations, la contribution au service public d'électricité (CSPE) et la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE).
Considérant qu'en intervenant sur ces taux, la baisse s'appliquerait à tous les français utilisateurs, il lui demande s'il entend agir en ce sens afin de faire baisser les factures de gaz des Français.
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Réponse du Premier ministre publiée le 09/12/2021
Depuis quelques mois, la France, comme tous les autres pays européens, subit une envolée exceptionnelle du prix du gaz sur les marchés internationaux. Cette envolée est due à la reprise très forte de l'économie mondiale, mais aussi à une baisse de la production de certains grands pays, comme la Russie, dont nous sommes dépendants. La France importe 99 % du gaz consommé et ne maitrise pas les prix mondiaux auxquels le gaz est importé. L'impact immédiat est une hausse des tarifs réglementés de gaz qui reflètent les coûts du gaz importé. Les tarifs du gaz ont ainsi connu des hausses successives depuis l'été 2021. Tous les Français ne sont pas égaux face à une hausse du prix de l'énergie : la part de la facture énergétique, qui inclut également le transport, dans le budget des ménages dépend en effet fortement du revenu. Pour les ménages du premier décile, cette part est supérieure à 19 %. Pour les ménages du dernier décile, la part est de 3 %. Compte tenu de ces éléments et afin de modérer les effets de la hausse du prix du gaz sur les ménages, le Gouvernement a annoncé un chèque énergie exceptionnel de 100 , qui sera versé au mois de décembre 2021 aux 6 millions de ménages aux revenus les plus modestes. Il viendra en plus du chèque annuel versé au premier trimestre de 150 en moyenne. Le montant de ce chèque énergie pourrait être réévalué début 2022 en fonction de l'évolution des prix des énergies. Néanmoins, cette mesure de soutien n'apparaissait pas suffisante dans la mesure où les tarifs du gaz auraient dû augmenter de 30 % de plus d'ici la fin de l'année 2021, peut-être davantage. Pour cette raison, le Gouvernement a décidé de bloquer le tarif réglementé du gaz jusqu'à la fin de l'année 2022. Afin de sécuriser juridiquement ce blocage et de s'assurer que les tarifs pourront être contenus dans la durée, le projet de loi de finances pour 2022 intègre désormais un dispositif de compensation des fournisseurs de gaz. Cette mesure de blocage est plus efficace qu'une baisse de la fiscalité. La mise au minimum de l'ensemble des taxes sur le gaz n'aurait en effet même pas permis d'annuler la hausse du mois de novembre 2021, alors qu'une nouvelle hausse est attendue en décembre.
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