Question de Mme BELRHITI Catherine (Moselle - Les Républicains) publiée le 30/09/2021
Mme Catherine Belrhiti rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question n°23016 posée le 27/05/2021 sous le titre : " Difficultés d'adhésion des établissements publics aux opérateurs de compétences ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion publiée le 28/04/2022
Les centres d'action sociale (CCAS) sont régis par le code de l'action sociale et des familles (CASF). Ils ont le statut d'établissements publics administratifs communaux ou intercommunaux (article L. 123-6 du CASF). En application de l'article L. 6131-1-II du code du travail, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif ne sont pas assujettis à la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA), à la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) et à la contribution pour le financement du compte personnel de formation des salariés en contrat à durée déterminée (CPF-CDD). Les opérateurs de compétences (OPCO) ne peuvent donc pas appeler les contributions des CCAS qui sont des établissements publics à caractère administratif (EPA). Néanmoins, en application de l'article L. 6323-20-1 du code du travail, « lorsque la personne publique verse la contribution mentionnée à l'article L. 6331-4 à un opérateur de compétences, le salarié qu'elle emploie utilise ses droits inscrits sur le compte personnel de formation dans les conditions définies au présent chapitre ». En conséquence, si les OPCO ne peuvent pas appeler les contributions des CCAS, ces derniers peuvent verser volontairement à un OPCO la contribution légale de 1 % au titre de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA) prévue aux articles L. 6331-4, L. 6331-3 et L. 6131-2-2° du code du travail. En cas d'adhésion à un OPCO, les CCAS peuvent bénéficier de ses financements dans le cadre du contrat de professionnalisation et du plan de développement des compétences. Par ailleurs, le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE), a fait l'objet d'un effort financier très important dans le cadre du Plan d'investissement dans les compétences. En effet, un accord-cadre national d'engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) pluriannuel (2018-2022) a été signé en mai 2018 par 9 réseaux de l'IAE (CNLRQ, Coorace, FAS, Emmaüs France, Chantier école, FEI, Cocagne, UNAI) et les 7 principaux OPCA concernés (Unifaf, Uniformation, Transport et services, Opcalia, Agefos PME, Faftt, Fafsea). Il a fait l'objet d'un avenant après la transformation des OPCA en OPCO. La gestion administrative et financière est donc assurée par les OPCO suivants : Cohésion sociale, AKTO, entreprises de proximité, Ocapiat, Santé, mobilité, commerce, 2i et AFDAS. A compter de 2020, les salariés des entreprises à but d'emploi (EBE) instituées dans le cadre de l'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée (loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée) sont éligibles au PIC (Plan d'investissement Compétences) IAE. A partir de 2021, l'OPCO Constructys, qui couvre majoritairement les entreprises d'insertion, rejoint l'accord-cadre. Cette adhésion apporte une réponse aux difficultés des entreprises d'insertion en matière de formation de leurs salariés et permet d'augmenter le nombre de structures bénéficiaires du PIC IAE. Un avenant 2021 à l'accord-cadre permet l'adhésion juridique de ce nouvel opérateur au PIC IAE. Cet accord-cadre couvre toutes les actions de formation (sauf celles relevant des obligations de l'employeur pour la sécurité sur le site) et assure un co-financement de l'État des actions de formation à 100 %. En 2021, une attention particulière est portée aux besoins de formation identifiés dans le cadre de la crise sanitaire, dans le secteur du grand âge et de l'autonomie et dans les secteurs d'avenir, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme.
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