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Redevance incitative

15e législature

Question orale n° 1874S de Mme Marie-Claude Varaillas (Dordogne - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 21/10/2021 - page 5941

Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la mise en place de la redevance incitative comme mode de facturation de la collecte des ordures ménagères.

Actuellement, la redevance incitative est traitée dans la réglementation comme l'application du principe pollueur-payeur au secteur des déchets et sert à financer l'ensemble du service de gestion des déchets. Elle se décompose en un abonnement au service et une part variable liée à la production de déchets qui peut inclure ou non une partie forfaitaire. Le prix de l'abonnement peut être le même pour tous les foyers ou tenir compte de la taille du ménage. La part variable est assise sur un prix unitaire, basé sur le poids ou le volume de déchet, multiplié par la quantité de déchets produits.

Si l'instauration de la redevance incitative a vocation à développer des comportements vertueux en matière d'environnement, elle génère chez un certain nombre d'usagers une augmentation disproportionnée de leur contribution financière au service public des déchets.

Ainsi, le syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) estime la hausse de la fiscalité pour une personne incontinente de l'ordre de 500 à 600 € par an, alors qu'elle n'a aucun moyen d'agir sur sa production de déchets sanitaires. En milieu rural, cette situation de vulnérabilité touche principalement les personnes âgées à faible ressource.

Le passage de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à la redevance incitative entraîne également une forte hausse de contribution pour les personnes résidant en habitat social. En effet, cet habitat bénéficie d'une décote dans le calcul des bases de valeur locative. De ce fait, les montants de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) acquittés sont en général assez faibles alors que les contributions en redevance sont standardisées du fait de l'absence de tarifs sociaux.

Dans ce contexte, l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les entreprises de stockage et de traitement des déchets crée mécaniquement une hausse de la fiscalité et une charge très difficilement soutenable pour les collectivités qui devront la répercuter sur les usagers par une hausse de la facturation.

Aussi, elle lui demande si des mesures peuvent être prises afin d'instituer soit un fonds de solidarité, soit des tarifs sociaux qui permettent aux collectivités de moduler leur tarification en fonction des situations locales (politique de maintien à domicile des personnes âgées, populations vulnérables des territoires ruraux).

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la mer

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2021 - page 11326

Mme le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, auteure de la question n° 1874, transmise à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Marie-Claude Varaillas. Madame la ministre de la mer, ma question ne concerne pas directement votre ministère, mais elle n'est pas totalement étrangère à vos missions, puisqu'elle porte sur la gestion des déchets.

Dans mon département, la Dordogne, c'est un syndicat départemental mixte des déchets, constitué de quinze structures de coopération intercommunale, qui est chargé d'assurer les missions relatives à la valorisation et au traitement des déchets ménagers et assimilés.

La collecte se fait désormais majoritairement en point d'apport volontaire. Le comité syndical a décidé la mise en place de la redevance incitative, qui devrait être appliquée sur tout le territoire au 1er janvier 2023, et qui a vocation à remplacer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, laquelle est indexée sur la valeur locative de l'immeuble.

Si l'instauration de la redevance incitative vise à développer des comportements vertueux en matière d'environnement, elle va entraîner pour un certain nombre d'usagers une augmentation disproportionnée de leur contribution financière au service public des déchets.

Pour une personne incontinente, par exemple – nous avons une population âgée importante à faibles ressources –, la hausse du service est estimée annuellement entre 500 euros et 600 euros. Ce passage à la redevance n'est pas non plus sans conséquence financière pour les personnes résidant en habitat social, qui, dans le régime précédent de la taxe, bénéficiaient d'une décote dans le calcul des bases de valeur locative.

Si l'on ajoute à ces coûts supplémentaires l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes, qui causera une hausse de la facturation, cette réforme du service soulève des protestations chez les habitants et des inquiétudes de la part des élus.

Aussi, afin de pallier quelque peu ces augmentations de tarifs, qui ne seront pas sans conséquence pour les usagers les plus fragiles dont je viens de parler, je souhaite savoir si des mesures peuvent être envisagées pour qu'une tarification sociale, permettant aux collectivités de moduler leur tarification en fonction des situations locales, soit mise en place.

Ces mesures pourraient par exemple consister en une définition de tarifs qui tienne compte de la composition ou des revenus du foyer, ou en l'attribution d'une aide au paiement des factures.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre de la mer. Madame la sénatrice Marie-Claude Varaillas, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Joël Giraud, qui est absent pour les raisons que vous connaissez et qui m'a demandé de vous faire part de sa réponse.

Le Gouvernement est attentif à cette problématique, en particulier dans les territoires ruraux, où la redevance est généralement plus pratiquée que la taxe d'enlèvement.

La redevance incitative vise à réduire le volume des déchets ménagers, mais je rappelle qu'elle est facultative : il s'agit d'un choix des élus.

Par ailleurs, les collectivités disposent déjà de leviers pour prendre en compte la situation de certains redevables. Ils peuvent mettre en place des tarifs différents selon les secteurs pour des redevables placés dans des situations différentes, ou encore fixer un forfait par foyer ou par personne.

Il s'agit aussi pour les collectivités de développer les moyens de tri des déchets et d'en prévenir la production. Cela peut passer par l'ajustement des modalités de la collecte, la densification des points d'apport volontaire, l'adaptation des déchetteries ou le soutien au compostage individuel.

La mise en place d'une filière à responsabilité élargie en 2024 responsabilisera les producteurs. Elle reposera sur le principe suivant : les producteurs doivent assurer l'organisation et le financement de la collecte et du traitement des déchets issus des produits qu'ils mettent sur le marché.

Cette mise en place signifie le transfert aux producteurs de la responsabilité, donc des coûts, de la gestion des déchets. Quant à la tarification sociale, qui est, certes, une proposition intéressante, elle est étrangère à la tarification incitative : assigner à une redevance d'autres objectifs en y adossant des mesures sociales serait contradictoire avec l'objet même du prélèvement.

Enfin, le fonds Économie circulaire de l'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, dite Agence de la transition écologique), abondé par le plan de relance à hauteur de 500 millions d'euros, offre des soutiens financiers aux collectivités, tels que des aides à la mise en œuvre directe d'une tarification incitative, des aides à l'expérimentation et des aides aux investissements de tri, de recyclage ou de valorisation des déchets.