Question de Mme PUISSAT Frédérique (Isère - Les Républicains) publiée le 21/10/2021
Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'éligibilité aux volets 2 et 3 de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour le renouvellement forestier.
Cet AMI, annoncé dans le cadre du plan France relance le 3 septembre 2020, a généré un formidable engouement des propriétaires et gestionnaires forestiers isérois, comme de ceux de toute la France. Ses volets 2 (renouvellement des forêts vulnérables) et 3 (transformation des peuplements pauvres) correspondent parfaitement aux besoins locaux comme c'est le cas en Isère où 500 hectares de travaux sont déjà identifiés en forêts publiques, soit 750 000 euros de besoins de financement pour 1,25 million d'euros de travaux.
Or, le ministère de l'agriculture a indiqué, le 16 février 2021, que les seuls projets de plantation recevables à l'AMI sont ceux faisant l'objet de travaux de récolte en amont. Il apparaît alors que cette contrainte de coupe préalable entravera la quasi-totalité des projets d'enrichissement en forêt, en Isère comme dans bien d'autres départements français.
En effet, les forêts présentant des trouées de non-régénération et ayant donc besoin d'être enrichies par plantation, sont d'ores et déjà déstabilisées. Des travaux de coupes seraient par conséquents contre-productifs. Par ailleurs, les propriétaires ne comprendraient pas cette obligation de travaux supplémentaires, plus coûteuse, alors même qu'elle ne se justifie pas d'un point de vue sylvicole, selon les conseils de bonne gestion forestière des établissements publics et privés présents sur le territoire.
C'est pourquoi elle lui demande si, afin d'assurer l'efficacité du plan de relance « Renouvellement forestier », il peut envisager un assouplissement des critères d'éligibilité des travaux de plantation dans le cadre des volets 2 et 3, de sorte que, comme défini dans l'instruction technique du 16 février 2021, les coupes préalables ne soient plus considérées comme une condition limitante.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre des armées - Mémoire et anciens combattants publiée le 16/02/2022
Réponse apportée en séance publique le 15/02/2022
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, auteur de la question n° 1875, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Mme Frédérique Puissat. Ma question porte sur les conditions d'éligibilité aux volets 2 et 3 de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour le renouvellement forestier.
Cet AMI, annoncé dans le cadre du plan France Relance, a généré un engouement des propriétaires et des gestionnaires forestiers de l'Isère, comme de toute la France.
Ses volets 2 renouvellement des forêts vulnérables et 3 transformations des peuplements pauvres correspondent aux besoins locaux. C'est le cas en Isère, où 500 hectares de travaux ont déjà été identifiés en forêt publique, correspondant à 750 000 euros de besoins de financement pour 1,25 million d'euros de travaux.
Or le ministre de l'agriculture a indiqué le 16 février 2021 que les seuls projets de plantations recevables à l'AMI sont ceux qui ont fait l'objet de travaux de récolte en amont, avec une date butoir précise.
En Isère, comme dans d'autres départements français, cette contrainte de coupes préalables a entravé la quasi-totalité des projets d'enrichissement de forêts. Le président du département, M. Jean-Pierre Barbier, a interpellé le ministre sur ce sujet le 8 juin dernier.
Il semble que cette contrainte ait, depuis lors, été prise en compte et qu'un décret plus souple quant à la date butoir de travaux de récolte, voire quant à la nécessité même de cette récolte, soit en cours de rédaction.
Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer si ce décret va sortir, à quelle date, et quelle sera la nature de son contenu, afin de rassurer les propriétaires et les présidents des associations des communes forestières ? J'en profite pour saluer M. Guy Charron, président de celle de l'Isère.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants. Madame la sénatrice, vous l'avez dit, la mesure « Aider la forêt à s'adapter au changement climatique pour mieux l'atténuer » du plan France Relance mobilise des moyens inédits dans leur ampleur au service des forêts françaises, à destination des peuplements dépérissants c'est le volet 1 , vulnérables aux effets du changement climatique c'est le volet 2 ou pauvres c'est le volet 3.
Pour accéder à ce dernier volet, la condition de coupe préalable est exigée lorsque le peuplement concerné présente une faible valeur sylvicole et que ses caractéristiques ne permettent pas d'envisager une amélioration de cette valeur dans l'avenir. Cette obligation est encadrée par le schéma régional de gestion sylvicole (SRGS), qui constitue une déclinaison de la politique forestière nationale et de ses objectifs, adaptée aux spécificités des forêts privées régionales.
S'agissant des trouées, doivent être distinguées celles qui sont réalisées volontairement en vue de leur régénération et celles qui sont subies, à la suite d'un événement indépendant de la volonté du propriétaire.
Dans le cadre du plan France Relance et dans le prolongement des dispositifs d'aides antérieurs, le choix a été fait d'accompagner en priorité les chantiers correspondants au deuxième cas, afin de garantir le caractère incitatif de ce dispositif.
Néanmoins, à la suite d'échanges conduits avec les professionnels de la filière forêt-bois, des assouplissements de ces critères d'éligibilité seront prochainement mis en uvre. Ces évolutions permettront notamment d'ouvrir le dispositif aux futaies irrégulières, le mode de gestion le plus courant et le plus adapté aux zones de montagne, sans exiger de coupes préalables, afin de tenir compte des surcoûts d'exploitation en montagne qui réduisent la valeur des bois et limitent ainsi les capacités financières de réinvestissement.
Tout cela sera mis en uvre très rapidement.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.
Mme Frédérique Puissat. Le « prochainement » m'inquiète. Pourrions-nous obtenir une réponse précise de la part du ministre ? Celle-ci est attendue par les professionnels, par les communes gestionnaires de forêts publiques et par les propriétaires privés. Nous préparons un courrier, mais nous aimerions recevoir cette réponse.
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