Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SER) publiée le 28/10/2021
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les pensionnés français à l'étranger pour faire remplir leurs certificats de vie par les administrations locales.
Le certificat de vie permet aux retraités vivant à l'étranger d'attester de leur existence pour continuer à percevoir leur pension de retraite de la sécurité sociale. Chaque année, celui-ci doit être rempli par le consulat de France ou les autorités locales du lieu de résidence et renvoyé à la caisse de retraite française. Initialement, les retraités devaient faire remplir ce document deux fois par an puis, compte tenu de leur mobilité réduite, cette périodicité a été ramenée à une fois par an, ce qui est un progrès significatif. Toutefois, les retraités demeurent souvent confrontés à un obstacle lorsqu'ils doivent faire remplir leur certificat de vie par les administrations locales, soit parce que celles-ci ne comprennent pas ce qu'est ce document proprement français, soit parce qu'elles refusent de remplir un document rédigé dans une autre langue que la leur. Elles refusent même parfois de remplir le certificat de vie rédigé dans leur propre langue car il ne correspond pas aux documents qu'elles connaissent.
Au vu du nombre croissant de retraités français à l'étranger et de leurs difficultés grandissantes pour s'acquitter de cette obligation une fois par an, notamment pour des raisons de distance, elle souhaiterait savoir s'il pourrait être envisagé -en plus du système actuellement en place- de recourir aux outils numériques pour faciliter les démarches des retraités éloignés des administrations et consulats. Par ailleurs, la traduction du certificat de vie dans la langue du pays considéré faciliterait leur compréhension par les autorités locales à condition de les informer sur la raison d'être de ce document.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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