Question de Mme PRÉVILLE Angèle (Lot - SER) publiée le 21/10/2021

Question posée en séance publique le 20/10/2021

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Angèle Préville. Monsieur le Premier ministre, comment en sommes-nous arrivés là ?

Par un jugement du 14 octobre, le tribunal administratif de Paris a enjoint au Gouvernement de prendre toutes les mesures utiles de nature à réparer le préjudice écologique et à prévenir l'aggravation des dommages. Déjà, le 3 février dernier, le tribunal pointait la carence fautive de l'État.

Arrêtons-nous au symbole, qui est fort : face à la menace que représente le dérèglement climatique, avec son cortège infernal de dommages dorénavant plus fréquents et plus intenses – sécheresse, inondations, tempêtes… –, et face à la détérioration inexorable de la nature, des citoyens saisissent le tribunal parce que leur gouvernement ne prend pas les bonnes mesures.

Les citoyens ont gagné, l'État a été condamné. La condamnation acte l'inaction du Gouvernement, c'est-à-dire le fait de ne pas avoir respecté les engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Nous, parlementaires, nous n'avons pas cessé de vous interpeller et de déposer des amendements pour rehausser les ambitions de vos projets de loi, trop souvent en vain.

Non seulement vous n'avez pas concrètement intégré la stratégie nationale bas-carbone dans les lois, mais vous n'avez même pas consenti aux mesures parfois les plus dérisoires, comme l'interdiction de la publicité lumineuse.

La situation est grave. On le sait, le coût des catastrophes climatiques a déjà triplé ces dernières années, et nous allons tous payer très cher cette inaction, en vies humaines, tout d'abord, en dégâts matériels, ensuite, en difficultés de tous ordres, enfin ; je pense particulièrement aux agriculteurs.

Monsieur le Premier ministre, nous venons tout juste de voter une loi Climat manifestement insuffisante. Sachant que vous avez jusqu'au 31 décembre 2022 pour agir, comment votre gouvernement compte-t-il s'attaquer à ce problème ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)


Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité publiée le 21/10/2021

Réponse apportée en séance publique le 20/10/2021

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la biodiversité.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Préville, le Gouvernement prend évidemment acte de cette décision du tribunal administratif de Paris, qui donne à l'État jusqu'au 31 décembre 2022 pour compenser l'excès d'émissions de CO2 constaté entre 2015 et 2018.

J'insiste sur les dates : puisqu'il a eu lieu entre 2015 et 2018, ce dépassement des objectifs d'émission des gaz à effet de serre dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone adoptée en 2015 n'est donc pas lié à la politique actuellement menée.

Pour autant, nous devons effectivement compenser ce dépassement des objectifs par un rehaussement des budgets carbone, de manière à accélérer l'effort de réduction de ces émissions, notamment au cours des périodes 2019-2023, 2024-2028 et 2029-2033.

Plusieurs moyens ont visé ce but. La loi relative à l'énergie et au climat de 2019 a permis d'accélérer la décarbonation de notre mix énergétique, avec l'arrêt des centrales à charbon ou le développement accru des énergies renouvelables.

MaPrimeRénov' et le chèque énergie ont accéléré la rénovation thermique des logements et amélioré le budget des ménages.

La loi d'orientation des mobilités a engagé la décarbonation massive des transports et permis l'investissement de 13,4 milliards d'euros, d'ici à 2022, pour le développement massif des bornes électriques.

La création de zones à faibles émissions, la prime à la conversion, les bonus écologiques, les forfaits mobilité durable sont autant de mesures qui ont été prises pour une mobilité plus durable.

Enfin, le plan de relance a amplifié de manière inédite les budgets, multipliant les possibles quant à la rénovation thermique des bâtiments publics, à la rénovation du réseau ferroviaire, à la décarbonation de l'industrie ou encore à l'investissement dans les énergies et les technologies vertes. (Marques d'impatience sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme Angèle Préville. Et la question ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. Nous avons donc mis en œuvre un bouquet de solutions. Vous le savez, la vitesse de réduction des émissions a doublé depuis le début du quinquennat.

L'effort est donc massif, et nous l'amplifions avec les plans de relance et d'investissement, par des financements publics en faveur de la transition qui sont passés de 26 milliards d'euros en 2019 à 33 milliards d'euros en 2022. Cet ensemble de moyens doit nous permettre d'atteindre les objectifs climatiques qui sont actuellement fixés pour 2030. Le plan d'investissement France 2030 s'y emploiera également.

Dans le même temps, nous engagerons lors des semaines prochaines des concertations afin d'élaborer des feuilles de route de décarbonation dans les filières les plus émissives. (Marques d'impatience sur les travées des groupes SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Il faut conclure !

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. Nous organisons le contrôle et le suivi avec le Haut Conseil pour le climat. Bref, nous sommes pleinement mobilisés. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour la réplique.

Mme Angèle Préville. Madame la secrétaire d'État, des mesures sont enclenchées, mais le tribunal vous rappelle à l'ordre : cela ne suffit pas. Telle est la question ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

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