Question de M. MEURANT Sébastien (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 07/10/2021
M. Sébastien Meurant attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les obligations de quitter le territoire français (OQTF). Il souhaiterait savoir combien d'OQTF ont été prononcées en 2020, combien ont été contestées devant les tribunaux, en première instance et en appel, et combien ont été appliquées.
- page 5706
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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