Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SER) publiée le 07/10/2021
M. Éric Kerrouche attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts de grand gibier occasionnés aux cultures agricoles, au sujet de laquelle il a déjà déposé une question écrite en 2019, devenue caduque faute de réponse.
En effet, les fédérations départementales des chasseurs, qui assurent depuis 1969 la prise en charge financière de ces dégâts, ne disposent plus des ressources nécessaires pour assurer ces remboursements devenus exponentiels : dans les Landes, les dégâts aux cultures faisait état en 2019 de 1 067 hectares impactés, contre 231 hectares en 2018. Le montant de l'indemnisation s'était élevé à 2,5 millions d'euros.
Malgré la mobilisation des acteurs, au premier rang desquels les chasseurs, ce système qui était jusqu'alors justifié et efficace ne permet plus de faire face aux dégâts causés par une surpopulation grandissante de grand gibier, notamment des sangliers : dans les Landes, en 2019, 6 821 battues ont été organisées et près de 15 000 animaux ont été prélevés (soit une hausse de 200 % par rapport à 2008). En 2020, 16 300 prélèvements ont été effectués. Parallèlement, on constate une baisse significative du nombre de chasseurs qui accomplissent une mission de service public en matière de régulation des populations animales : on observe une érosion moyenne annuelle de leur nombre de 2 % dans ce département.
En dépit des mesures prises, notamment au travers du plan national de maîtrise du sanglier (PNMS) ou, dans le cadre de la loi portant création de l'office français de la biodiversité, le montant des indemnisations financières n'est plus supportable pour les fédérations départementales.
Par conséquent, il lui demande quelles suites elle entend donner à la demande de la fédération des chasseurs d'une réforme du régime des indemnisations face à la croissance des dégâts de grand gibier occasionnés aux cultures agricoles.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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