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Fiscalisation des indemnités perçues par les professionnels de santé en centre de vaccination

15e législature

Question écrite n° 24779 de Mme Nadia Sollogoub (Nièvre - UC)

publiée dans le JO Sénat du 07/10/2021 - page 5695

Mme Nadia Sollogoub interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la fiscalisation des indemnités perçues par les professionnels de santé qui se sont portés volontaires dans les centres de vaccination.

Le fonctionnement des centres de vaccination repose sur l'engagement des professionnels de santé qui contribuent à une mission d'intérêt général et plus particulièrement de santé publique.

Ces prestations supplémentaires induisent des rémunérations complémentaires qui auront des répercussions sur les charges fiscales de l'année suivante, impôt sur les revenus ou impôt sur les sociétés en fonction des situations.

Parallèlement à cela, l'activité vaccinale tendant à diminuer progressivement, les rémunérations afférentes feront de même. Cet acte de volontariat pourrait donc avoir une incidence financière préjudiciable.

Une fiscalisation maintenue sanctionnerait l'implication de ces professionnels qui se sont rendus disponibles pour faire face à la pandémie.

Elle souhaiterait savoir si une défiscalisation des heures effectuées à titre exceptionnel par les professionnels de santé dans les centres de vaccination, ou toutes autres mesures compensatoires, sont actuellement à l'étude.



En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics.