Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 14/10/2021
M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de saisir de nouveau le haut conseil des finances publiques.
Aux termes de l'article 14 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le haut conseil des finances publique est saisi des projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Cet avis est joint au projet de loi de finances de l'année lors de sa transmission au Conseil d'État. Il est joint au projet de loi de finances de l'année déposé à l'Assemblée nationale et rendu public par le haut conseil lors de ce dépôt.
Or, dans son avis du 17 septembre 2021 le haut conseil constate que « le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 dont [il] a été saisi est incomplet ».
En effet, il n'intègre pas l'impact de mesures d'ampleur qui ont pourtant déjà été annoncées par le Gouvernement (grand plan d'investissement, revenu d'engagement notamment) et que celui-ci prévoit de faire adopter par voie d'amendement au cours du débat parlementaire.
Si, comme il est vraisemblable, les scénarios macroéconomiques et de finances publiques étaient modifiés pour prendre en compte ces mesures, une nouvelle saisine du haut conseil par le Gouvernement serait alors nécessaire.
Le haut conseil regrette ces conditions de saisine qui ne lui permettent pas de rendre « un avis pleinement éclairé sur les prévisions de finances publiques pour 2022 à l'intention du Parlement et des citoyens, en application de son mandat. »
Les éléments étant incomplets, le haut conseil n'est pas à ce stade en mesure de se prononcer sur la plausibilité de la prévision de déficit pour 2022.
Il lui demande s'il envisage de saisir de nouveau le haut conseil des finances publiques afin d'éclairer le Parlement sur les prévisions de finances publiques pour 2022.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 25/11/2021
Le 22 octobre 2021, le Gouvernement a saisi le Haut conseil des finances publiques (HCFP) de la révision des prévisions macroéconomiques sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2022, au titre de l'article 16 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, qui prévoit un avis du Haut conseil des finances publiques (HCFP) lorsque le Gouvernement révise les prévisions macroéconomiques sur lesquelles repose un texte financier en examen au Parlement. Le Haut conseil des finances publiques (HCFP) été saisi le même jour conjointement du 2ème projet de loi de finances rectificative pour 2021, au titre de l'article 15 de la loi organique de 2012. Le Gouvernement a en effet modifié son scénario macroéconomique pour 2021 (hausse de la croissance économique à 6,25 %). Le Gouvernement a présenté à l'occasion de cette nouvelle saisine un scénario actualisé de finances publiques pour 2021 et 2022, en prenant en compte des mesures nouvelles qui ne figuraient pas lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2022, à cause du temps de conception et de consultations nécessaires à ces mesures (plan France 2030, mesures pour faire face à l'inflation, mesures pour faire face aux tensions sur le marché de l'emploi). Le Haut conseil des finances publiques (HCFP) a rendu un avis sur cette double saisine le 29 octobre 2021, disponible en ligne sur le site du Haut conseil des finances publiques : https://www.hcfp.fr/sites/default/files/2021-11/Avis_PLF2022_rev_PLFR2021_n2.pdf
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