Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 14/10/2021
Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la difficulté technique rencontrée par les agents quant au délai d'instruction de droit commun d'une déclaration préalable pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager. La dynamique de la métropole bordelaise confère aux territoires alentour un attrait particulièrement grandissant. Par conséquent, il est observé une densification dans les zones urbanisées et une croissance importante des demandes d'urbanisme.
Actuellement, le délai d'instruction est d'un mois. Il doit être conforme à la réglementation du document d'urbanisme en vigueur et notamment aux conditions de desserte des terrains par les réseaux publics (eau, électricité, assainissement). Durant ce mois de délai, les services instructeurs sont dans l'attente d'un avis conforme des différents gestionnaires de réseaux pour être en mesure de statuer sur la conformité du projet.
Si la consultation de tous les gestionnaires n'est pas obligatoire, elle apparaît indispensable pour délivrer une autorisation en parfaite connaissance de cause. Par ailleurs, les gestionnaires de réseaux sont eux aussi de plus en plus sollicités et ne peuvent répondre dans le délai imparti. Dans ce cas, le délai d'instruction légal ne peut être tenu.
Elle attire l'attention sur cette situation qui pourrait entraîner le ralentissement des constructions, et, à terme, freiner la dynamique du territoire. Aussi, elle l'interroge sur la possibilité d'étendre ce délai d'instruction à deux mois.
- page 5859
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 09/12/2021
La consultation des services gestionnaires de réseaux publics donne lieu à un avis simple, notamment dans les cas prévus à l'article L. 111-4 du Code de l'urbanisme pour les permis de construire ou d'aménager. Si la consultation de services gestionnaires de réseaux publics sur certaines demandes d'autorisations d'urbanisme s'avère souvent utile, en particulier lorsque certains réseaux sont actuellement insuffisants, elle n'est pas juridiquement obligatoire et ne paraît pas devoir être systématisée compte tenu de la diversité des situations possibles. Dans le cadre d'une déclaration préalable, cette consultation n'est pas toujours nécessaire car il s'agit en général de projets de petite taille qui peuvent être éloignés des considérations de réseaux publics. Il ne semble donc pas raisonnable de modifier l'état du droit existant pour y insérer une mesure à caractère général qui aurait vocation à régir quelques situations particulières. Un tel dispositif allongerait les délais d'instruction et serait contraire au travail de simplification du droit de l'urbanisme, et des autorisations plus particulièrement, engagé depuis quelques années. Il faut d'ailleurs préciser que les modifications de délai d'instruction du code de l'urbanisme sont déjç prévues afin d'articuler l'autorisation d'urbanisme avec d'autres législations ou lorsqu'elle nécessite d'autres formalités. Enfin, la difficulté soulevée sera en partie levée par la dématérialisation de la procédure d'autorisation qui devrait permettre de fluidifier les échanges entre gestionnaires de réseaux et services instructeur.
- page 6787
Page mise à jour le