Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 14/10/2021
Mme Nicole Bonnefoy interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du statut des infirmières et infirmiers-anesthésistes (IADE).
L'IADE est une profession capitale pour notre système de santé, plus particulièrement dans le contexte de désertification médicale que connaissent nos territoires.
La profession des IADE s'est mobilisée le 16 septembre 2021 afin d'obtenir le statut correspondant à leur niveau d'étude (BAC +5) et de compétences.
Quotidiennement, ces femmes et ces hommes, professionnels paramédicaux, œuvrent afin de libérer du temps médical pour les médecins urgentistes et anesthésistes. Dans le but d'assurer la pérennité des services d'anesthésie dans nos territoires, leurs compétences devraient être reconnues au travers de leur statut.
Elle l'interroge donc sur une revalorisation statutaire des grilles des infirmières et infirmiers hospitaliers et plus particulièrement de celles des infirmières et infirmiers-anesthésistes.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 11/11/2021
La situation des infirmiers anesthésistes, comme celle de l'ensemble des personnels de la fonction publique hospitalière, a été examinée au cours du « Ségur de la santé ». Conformément à la mesure n° 1 de l'accord du Ségur de la santé relative aux personnels de la fonction publique hospitalière, les agents relevant du corps des infirmiers anesthésistes régis par le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 bénéficient depuis le mois de septembre 2020 d'un complément de traitement indiciaire à hauteur de 24 points d'indice porté à 49 points d'indice depuis le mois de décembre 2020. En application de cet accord, de nouvelles grilles indiciaires pour les personnels soignants ont été élaborées pour permettre de revaloriser de manière substantielle la rémunération des infirmiers anesthésistes afin de prendre en compte leur niveau élevé de qualification et la technicité particulière de leur exercice. Elles sont entrées en application le 1er octobre 2021. En outre, la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification prévoit qu'un rapport sur la pratique avancée et les protocoles de coopération devra être rendu ; celui-ci pourra en outre étudier les possibilités de créer des passerelles entre les infirmiers en pratique avancée et les infirmiers anesthésistes diplômés d'État, afin que ces derniers puissent avoir accès, sous certaines conditions, à la pratique avancée.
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