Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 21/10/2021
M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les conditions d'attribution de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA).
Présentée comme l'une des mesures phares de la stratégie de mobilisation « agir pour les aidants » du Gouvernement (2020-2022), la mise en place de l'AJPA n'a pas atteint ses objectifs.
Parent en grave perte d'autonomie, conjoint malade, enfant en situation de handicap
, le congé de proche aidant devait permettre aux aidants de suspendre ou de réduire leur activité professionnelle afin de s'occuper d'un proche en situation de handicap ou en perte d'autonomie importante. Ce congé est indemnisé depuis octobre 2020.
En France, 11 millions de personnes accompagnent au quotidien un proche vulnérable.
Or, depuis la création de l'AJPA en octobre 2020, 15 900 demandes ont été traitées par les caisses d'allocation familiale (CAF) dont près du tiers ont été refusées.
Selon l'étude d'impact on estime que près de 270 000 salariés aidants pourraient prétendre à l'indemnisation du congé de proche aidant !
Les associations constatent le faible recours au dispositif en raison des conditions limitatives et de la courte durée d'indemnisation qui n'est que de trois mois sur toute la carrière de l'aidant.
Cette allocation dont le montant est faible ne concerne en réalité que très peu de personnes sur les 11 millions d'aidants. Afin d'améliorer l'intérêt du dispositif, les associations souhaitent que le dispositif soit réellement ouvert au soutien de proches gravement malades.
Il lui demande ses intentions pour revoir les critères d'attribution de cette allocation.
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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 21/04/2022
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 prévoyait l'indemnisation du congé de proche aidant (CPA) par la création de l'allocation journalière de proche aidant (AJPA). Le congé de proche aidant a été également ouvert aux agents publics et titulaires. Le Gouvernement a décidé d'aller plus loin en ouvrant l'AJPA aux personnes ne pouvant pas bénéficier d'un CPA mais qui interrompent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie d'une particulière gravité, comme les travailleurs indépendants ou encore les chômeurs indemnisés. Cette mesure forte visait à rendre le CPA plus effectif notamment pour répondre à un besoin d'urgence, sachant que moins de 10 personnes avaient été identifiées comme bénéficiaires de ce congé en 2018. Entre octobre 2020 et février 2022, sur les près de 19 000 demandes ont été déposées auprès des CAF et MSA, près de 7 000 ont ouvert droit à l'AJPA, dont un peu plus de la moitié au bénéfice d'aidants en congé de proche aidant (salariés ou agents publics). La création de l'AJPA a donc considérablement accru la mobilisation du CPA et marque une avancée importante facilitant la conciliation entre la vie professionnelle et personnelle des aidants en emploi. Pour autant, plusieurs freins limitant la montée en charge du dispositif ont été identifiés en lien avec les associations d'aidants. Tout d'abord, l'AJPA a pu entrer en concurrence directe avec certains dispositifs exceptionnels mis en place durant la crise sanitaire visant déjà à faciliter l'articulation des temps de vie des aidants en emploi (télétravail accru voire imposé, chômage partiel du fait de l'aide d'une proche vulnérable etc.). Ensuite, le manque d'information des aidants demeure un problème majeur pour l'accès à leurs droits, malgré des campagnes de communication ciblées menées par les institutions et les associations. Enfin, des freins liés aux paramètres mêmes du dispositif ont été identifiés et levés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. La LFSS pour 2022 élargit ainsi le champ des aidants bénéficiaires de l'AJPA en supprimant la condition de « perte d'autonomie d'une particulière gravité » du proche accompagné. Concrètement, l'AJPA pourra être ainsi ouverte en particulier aux aidants de personnes âgées classées en GIR 4 et bénéficiaires de l'APA, aux aidants de personnes invalides ou bénéficiaires de rentes d'accident du travail et de maladie professionnelle et bénéficiaires à ce titre de la majoration pour tierce personne ou de la prestation complémentaire de recours à une tierce personne (et qui ne peuvent accomplir seuls certains actes de la vie quotidienne). De même, le bénéfice de l'AJPA et de l'allocation de présence parentale (AJPP qui indemnise le congé de présence parentale, qui permet d'accompagner un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé) sera enfin ouvert aux conjoints collaborateurs d'une exploitation agricole ou d'une entreprise artisanale, commerciale, libérale ou agricole. Enfin, la LFSS pour 2022 revalorise également au niveau du SMIC le montant de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de l'allocation de présence parentale (AJPP qui indemnise le congé de présence parentale, qui permet d'accompagner un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé). Cette revalorisation, effective depuis le 1er janvier 2022, favorisera ainsi la pleine effectivité de ce droit.
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