Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 21/10/2021
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions d'attribution de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves des anciens combattants.
Les veufs et veuves de titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation sont tous des ressortissants à part entière de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Sur le plan fiscal, les titulaires de la carte d'ancien combattant ont droit à une demi-part supplémentaire dès l'âge de 74 ans. Cette majoration est également accordée à leurs veufs ou veuves âgés de 74 ans à condition que le conjoint soit décédé après 65 ans. La référence à l'âge de l'ancien combattant au moment du décès exclut du dispositif les veuves des titulaires de la carte des combattants décédés avant 65 ans.
Les veuves concernées par cette exclusion ne comprennent pas cette distinction entre les combattants décédés avant ou après 65 ans. Il s'agit d'une discrimination vécue comme une atteinte à la reconnaissance par l'État de la qualité d'ancien combattant de leurs conjoints.
Aussi, il demande que la demi-part fiscale accordée aux veuves de 74 ans soit attribuée à toutes les veuves quel que soit l'âge du décès de leur époux.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre des armées - Mémoire et anciens combattants
Réponse du Ministère auprès de la ministre des armées - Mémoire et anciens combattants publiée le 16/12/2021
L'article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l'article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie, en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. En cas de décès de l'ouvrant droit, cette disposition est applicable au conjoint survivant âgé de plus de 74 ans. Par principe, le conjoint survivant bénéficie de la demi-part fiscale dès lors que l'ancien combattant en a lui-même bénéficié. En effet, il s'agit d'une forme de reconnaissance de la Nation pour les services que ce dernier a rendus. C'est un principe fondamental qui justifie l'existence de cette demi-part. La modification du dispositif prévu par l'article 195 du CGI précité faisait partie des revendications portées depuis de nombreuses années par les associations d'anciens combattants. Ainsi, comme il s'y était engagé, le ministère des armées a inscrit la question relative à l'attribution de la demi-part fiscale parmi les sujets qui ont été étudiés dans le cadre de la concertation engagée, depuis 2017, avec les associations représentatives du monde combattant. L'extension des conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux anciens combattants, et par conséquent, à leurs veuves, a été inscrite à l'article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la modification de l'article 195-du CGI précité. Ainsi depuis le 1er janvier dernier, les veuves d'anciens combattants peuvent bénéficier de l'attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, même si l'ancien combattant est mort entre 65 ans et 74 ans, dans la mesure ou ce dernier a perçu la retraite du combattant. Cette mesure constitue une avancée très favorable pour le monde combattant. Dès lors, le Gouvernement n'envisage pas une nouvelle extension de ce dispositif aux conjoints survivants d'anciens combattants décédés avant 65 ans.
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