Question de M. FAVREAU Gilbert (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 28/10/2021
M. Gilbert Favreau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations exprimées par les représentants des prestataires de santé à domicile (PSAD) suite aux différentes baisses tarifaires opérées par le comité économique des produits de santé (CEPS).
Les PSAD représentent plus de 30 000 collaborateurs qui interviennent auprès de plus de 2 millions et demi de Français afin de leur permettre de demeurer à leur domicile et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et régulier.
Ces entreprises créent des emplois non délocalisables et participent activement dans chaque région à maintenir une politique de santé au plus près des patients.
Toutefois la pérennité de ces entreprises est menacée en raison des différentes baisses tarifaires opérées par le CEPS.
Ainsi la baisse tarifaire de plus de 10 % sur le secteur de l'apnée du sommeil a été actée sans véritable concertation, entraînant une baisse de 138 millions d'euros de revenus pour ces entreprises.
Elle fait suite à une baisse des tarifs de l'insulinothérapie par pompe décidée en janvier dernier et à l'exclusion de ces entreprises du déploiement de l'innovation Diabeloop.
La qualité des prises en charge de santé à domicile est plébiscitée par les patients et les prescripteurs hospitaliers ou libéraux. Les prises en charge sont reconnues comme étant moins coûteuses que les prises en charge hospitalières.
Toutefois, les mesures d'économies imposées à ce secteur et la remise en cause des prestations effectuées risquent de compromettre la volonté d'accélérer le virage ambulatoire et domiciliaire.
Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de reconnaître le travail effectué par les PSAD et leur place dans le système de santé.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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