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Exclusion des produits d'appellation d'origine protégée ou d'indication géographique protégée dans le nutri-score

15e législature

Question écrite n° 25093 de Mme Françoise Férat (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 28/10/2021 - page 6060

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte de la spécificité des produits alimentaires labellisés « appellation d'origine protégée » (AOP) et « indication géographique protégée » (IGP) dans le nutri-score.
Le nutri-score ne semble pas nécessairement adapté aux AOP et IGP qui sont l'expression d'un terroir et d'un savoir-faire ancestral et unique sur une zone géographique donnée.
Premièrement, dans son mode de calcul, des bienfaits nutritionnels peuvent être gommés par le nutri-score. Les fromages, par exemple, sont les premiers contributeurs en calcium et en phosphore. Le programme national nutrition santé (PNNS) recommande d'ailleurs que 100 % de la population consomme au moins un produit laitier par jour. Or, la très grande majorité des indications géographiques est classée en D (93 %) et en E (6 %) là où certains aliments industriels ultra-transformés obtiennent de meilleures notes.
C'est pourquoi le nutri-score, appliqué aux produits sous indication géographique, constitue un système d'information réducteur pour les consommateurs. Il limite l'information à une simple composition nutritionnelle des produits, sans prendre en compte les caractéristiques des produits AOP et IGP fabriqués à partir d'une liste d'ingrédients.
Deuxièmement, les conditions de production de chaque AOP/IGP sont consignées dans un cahier des charges validé par l'État et par la commission européenne, et sont contrôlées de manière régulière par des organismes indépendants : une garantie pour le consommateur que toutes les étapes de production ont lieu dans l'aire géographique délimitée de l'appellation. De surcroit, les cahiers des charges des IGP comportent une description de la méthode d'obtention du produit et des points spécifiques de sa composition. Ainsi les fabricants de produits sous IGP n'ont pas la possibilité de reformuler leurs produits au même titre que les autres fabricants dans le but d'obtenir une meilleure note au nutri-score.
Reconnus au niveau européen comme des produits de qualité, les labels AOP et IGP pâtissent d'une mauvaise lecture du nutri-score. L'apposition d'un logo nutri-score D ou E en face avant des fromages sous IGP pourrait laisser penser que ces fromages AOP et IGP ne sont pas des produits de qualité, ce qui est contradictoire avec la définition même de ces labels. Cela crée de la confusion pour le consommateur et est en contradiction avec l'engagement des producteurs en faveur de la défense du savoir-faire et de la transparence des AOP et IGP.
Les AOP et IGP participent à la renommée de la gastronomie française, inscrite au patrimoine immatériel de l'humanité par l'organisation des nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). Ils font partie du patrimoine historique et culturel français. Le nutri-score doit viser en priorité les produits alimentaires industriels ultra-transformés.
Elle demande quelle est la position du Gouvernement.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2022 - page 215

Le Nutri-score est le dispositif que les pouvoirs publics français ont choisi de recommander à l'issue d'une démarche scientifique et fondée sur le dialogue avec les parties prenantes. Ce logo fournit au consommateur, sur la face visible des emballages alimentaires, une information lisible et facilement compréhensible sur la qualité nutritionnelle globale des produits, au moment où il fait ses courses. Il peut ainsi comparer les produits et orienter ses choix vers des aliments de meilleure qualité nutritionnelle. Fondée par l'arrêté du 31 octobre 2017, la démarche d'engagement en faveur du Nutri-score est volontaire, en conformité avec le droit européen et ne saurait en aucun cas conditionner l'accès à la publicité par exemple. Le Nutri-score est largement déployé par les professionnels de l'alimentation. En juillet 2020, 415 entreprises étaient engagées dans la démarche Nutri-score en France, dont les parts de marché représentent environ 50 % des volumes de vente. Désormais, ce sont près de 500 entreprises qui se sont engagées en faveur du logo. Le Nutri-score et les signes de l'origine et de la qualité (SIQO) répondent à des objectifs différents. Les SIQO constituent une « garantie » pour les consommateurs en termes de qualité, de savoir-faire, de protection de l'environnement, d'origine et de terroir, quand le Nutri-score informe le consommateur sur la qualité nutritionnelle des produits transformés, et permet de comparer les produits entre eux. Les fromages font déjà l'objet d'une adaptation dans le calcul du Nutri-score, pour prendre en compte leur teneur élevée en calcium. Mais, comme tous les produits classés D ou E avec le Nutri-score, les fromages peuvent parfaitement être consommés dans le cadre d'une alimentation équilibrée. Ce message est d'ailleurs rappelé par santé publique France dans sa campagne de communication à destination du grand public diffusée à l'été 2021. Des évolutions du mode de calcul du Nutri-score sont néanmoins possibles. Ainsi, une gouvernance a été mise en place entre 7 pays, impliqués sur le Nutri-score (la France, la Belgique, l'Espagne, l'Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse). Celle-ci comprend notamment un comité scientifique. Ce comité, composé d'experts scientifiques indépendants a pour mission d'évaluer la pertinence scientifique des propositions d'évolution du mode de calcul du Nutri-score. Certaines évolutions sont d'ailleurs actuellement étudiées en matière fromagère. La France soutiendra les évolutions pertinentes dans ce cadre. La Commission européenne prévoit par ailleurs, dans sa stratégie « de la ferme à l'assiette », publiée en mai 2020, une proposition législative d'étiquetage nutritionnel en face avant, harmonisée et obligatoire, pour le 4e trimestre 2022. Aucun texte n'a encore été mis en consultation et aucune décision n'a néanmoins encore été prise en la matière. Enfin consciente que le système doit prendre en compte des spécificités liées aux produits comme les fromages, la France portera des propositions dans un cadre européen afin que les critères utilisés tiennent compte de ces spécificités.