Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 28/10/2021
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos de la situation de détresse des établissements et services médico-sociaux (ESMS).
Les accords du Ségur ont généré une grave situation d'inégalité entre le secteur hospitalier public et le secteur médico-social privé à but non lucratif, mettant aujourd'hui à mal les ESMS ainsi que leurs services.
En effet, il a découlé de ces accords que l'État a annoncé des revalorisations a minima pour certaines professions, notamment les rémunérations du secteur public. Si celles-ci vont dans le bon sens et s'inscrivent dans une revalorisation globale, méritée et nécessaire des métiers de la santé du secteur public, il n'en demeure pas moins que les professionnels du secteur médico-social privé à but non lucratif n'ont fait l'objet d'aucune mesure de revalorisation salariale.
Tout autant sollicités et affectés pendant la crise sanitaire du covid-19, ces professionnels n'ont eu de cesse de démontrer leur engagement et leur dévouement pour faire face à la pandémie et aux conséquences qu'elles provoquaient sur divers pans de la société. De ce fait, ils font état d'un sentiment d'incompréhension, voire d'injustice, et ne cessent d'alerter sur les conséquences que cette situation risque d'avoir sur les ESMS.
En raison des rémunérations jugées trop basses, le secteur médico-social perd depuis plusieurs années son attractivité et subit désormais une véritable hémorragie de ses ressources et de ses compétences. S'ajoute à ce constat que, désormais, de nombreux salariés démissionnent pour partir travailler dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les hôpitaux publics qui offrent de meilleures conditions de travail et de rémunérations.
Le secteur médico-social privé à but non-lucratif se retrouve alors confronté à d'importantes vacances de postes qui affectent lourdement la qualité de l'accompagnement des résidents, créant des conditions de vie très problématiques pour les personnes accompagnées. Par conséquent, de nombreux établissements ont dû mettre en place des fonctionnements dégradés qui pèsent lourdement sur les familles.
Fermetures des places d'accueil temporaire, restrictions des accueils de jour, sollicitation des familles pour reprendre leurs enfants le week-end, absence d'infirmiers diplômés d'état (IDE) la nuit
Certains établissements fonctionnent avec près de 30 % de l'effectif vacant dans des conditions inacceptables pour les usagers et les familles. En sous-effectif, les professionnels s'épuisent, renforçant l'absentéisme et créant un cercle vicieux en termes d'effectifs mobilisables sur le terrain.
Aussi, pour répondre à la détresse de ce secteur, il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il envisage d'entreprendre pour revaloriser et redynamiser un secteur essentiel à la prise en charge médicale de beaucoup de patients, qui subit actuellement une crise d'attractivité sans précédent.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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