Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 28/10/2021
M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les possibilités de dérogation au reste à charge minimum du maître d'ouvrage dans le financement de ses opérations d'investissement.
Aux termes de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, la « participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques au projet ». Ce pourcentage est calculé uniquement sur les financements publics.
Ce principe a été instauré dans le but de « mieux responsabiliser les collectivités territoriales initiatrices de projets d'investissement et de contribuer à la maîtrise de la dépense publique locale », et de « limiter la pratique des financements croisés », donc des subventions publiques.
Des dérogations existent pour certains maîtres d'ouvrages publics tels que les parcs naturels régionaux qui peuvent obtenir des financements publics pour la totalité de leurs actions.
Par ailleurs, le III de l'article précité, tel qu'il résulte de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, prévoit expressément que le préfet de département peut autoriser à déroger à cette participation minimale pour ce qui concerne les travaux de restauration des immeubles protégés au titre des monuments historiques, ou le patrimoine non protégé au titre des monuments historiques, lorsqu'il estime que cette dérogation est justifiée par l'urgence ou par la nécessité publique, ou lorsqu'il considère que la participation minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d'ouvrage.
Aussi, il souhaite connaître le nombre de dossiers qui ont bénéficié de cette faculté permettant de réduire la part d'autofinancement des collectivités locales ainsi que la nature des opérations concernées (autres que celles prévues au titre III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales) et la taille démographique des maîtres d'ouvrage.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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