Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 28/10/2021
M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les inquiétudes des agents généraux d'assurance au regard du financement de leur régime de retraite complémentaire. Créé en 1952, le régime de retraite des agents généraux d'assurance est géré par la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d'assurance et de capitalisation (CAVAMAC), sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des compagnies d'assurance. Le principe et le niveau de contribution des compagnies découlent d'une convention signée entre la fédération française de l'assurance (FFA) et Agéa, la fédération des agents généraux d'assurance, laquelle arrive à échéance le 31 décembre prochain. Or il s'avère que la FFA a annoncé vouloir supprimer toute contribution à ce régime après une baisse drastique de 50 % de sa contribution pour les années 2022 et 2023. Ce désengagement aurait pour conséquence immédiate une hausse de 58 % des cotisations de retraite des agents généraux ou une baisse des droits à retraite de 33 %. Cette décision apparaît comme incompréhensible au regard des bénéfices annuels publiés par les compagnies d'assurance. Bien que des négociations soient en cours, les agents généraux restent particulièrement inquiets et appellent sa vigilance pour que l'accord qui sera trouvé entre les parties prenantes garantisse la pérennité de leur régime de retraite complémentaire sans augmenter de 58 % leurs cotisations.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail publiée le 04/11/2021
Depuis 1952, des accords conventionnels successifs prévoient la prise en charge, par les compagnies d'assurance, d'une partie des cotisations des agents généraux d'assurance à leur régime de retraite complémentaire. Cela représente actuellement environ 90 millions d', soit plus du tiers des ressources du régime. L'accord actuellement en vigueur expirant à la fin de l'année, des négociations ont eu lieu entre les organisations représentatives des compagnies d'assurance (FFA) et des agents généraux d'assurance (Agéa). Le principal objet de négociation portait sur le concours des compagnies d'assurance, le souhait de se retirer partiellement ayant été formulé. Compte tenu de l'équilibre financier précaire du régime - malgré des réserves importantes, à 1,3 milliard d'euros en 2019, le régime est structurellement en déséquilibre technique ce cadre a suscité des craintes sur les équilibres financiers de la profession. Dans le respect du cadre conventionnel, l'Etat n'est pas intervenu directement dans ces négociations. Pour autant, le Gouvernement a indiqué aux parties son attention et sa vigilance à ce que l'accord garantisse l'équilibre financier de long terme du régime et les droits des affiliés, d'autant que la CAVAMAC est un régime soumis à une obligation règlementaire de disposer d'une visibilité à 40 ans. Les parties ont récemment trouvé un accord pour les trois prochaines années respectant ces équilibres. En particulier, le concours conventionnel des compagnies d'assurance sera légèrement réduit en 2022 et 2023, mais dans le respect d'un horizon de visibilité à 40 ans. Cet accord préserve donc le montant des pensions des retraités, les droits à retraite et n'alourdit pas le niveau des cotisations des agents généraux actifs.
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