Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 04/11/2021
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la prise en charge financière du coût d'enlèvement des ordures ménagères.
Deux systèmes coexistent : en premier lieu, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui a l'avantage d'une facilité de calcul puisque l'intercommunalité compétente vote un taux au regard de l'assiette de la fiscalité foncière. Pour l'administration fiscale, elle revient à une ligne supplémentaire dans le recouvrement de la taxe foncière. La seconde modalité est la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), qui a pu être considérée comme plus vertueuse puisque prenant en compte la réalité du service apporté et permettant aussi à un usager de bénéficier de son effort de réduction des quantités.
Les inconvénients sont connus à savoir : l'obligation de peser chaque container individuel ce qui représente dans toutes les hypothèses un gros investissement tant en matériel qu'en effectif ; le fait de provoquer des dépôts sauvages afin de réduire la production, phénomène connu, entre autre, à nos frontières.
La REOM peut également être calculée sur la base du nombre de personne présentes dans l'habitation.
La REOM transfère aussi la charge de la facturation à la collectivité ce qui explique son utilisation assez limitée à l'échelle du territoire national.
Il existe peu d'études comparatives.
Une étude de 2014 de l'association Amorce indiquait que la majorité des collectivités répondantes (59 %) finance actuellement le service déchets par une TEOM sans part variable, seule ou avec la redevance spéciale, avec éventuellement un abonnement complémentaire du budget général.
6% seulement financent le service par une REOM « générale », sans part variable, dont un 1 % avec un abonnement complémentaire par le budget général (possible les 4 premiers exercices suivant la mise en place d'une REOM).
3 % financent le service par le budget général, avec ou sans redevance spéciale.
30 % des collectivités répondantes ont mis en place une tarification incitative, dont 26 % une REOMi et 4 % une TEOMi.
S'il y a de farouches défenseurs des deux écoles, sa question ne consiste pas à supprimer l'une ou l'autre des solutions (TEOM ou REOM)
Sa question vise à vérifier s'il n'existerait pas une forme de synthèse entre les deux modalités.
Il s'agirait de combiner le recouvrement par les services fiscaux en annexe de la taxe foncière mais en intégrant une modalité d'équité au regard de la charge réelle du service rendu.
Avec le système de la TEOM , basé sur la valeur locative, des foyers peuvent payer 40 € pour 4 personnes alors qu'un foyer constitué d'une seule personne avec peu de production de déchets payera 450 €.
L'idée serait de pouvoir lisser le coût en intégrant un forfait pour chaque foyer à travers un abonnement.
L'abonnement permettrait ainsi de donner une base forfaitaire représentant le service minimum rendu à chacun des foyers, le solde étant basé sur l'assiette fiscale afin de respecter une forme de mutualisation ou a minima de solidarité.
Cette recherche d'une synthèse entre les deux modalités de paiement aurait l'avantage d'être compatible avec les capacités informatiques du ministère des finances puisqu'il s'agirait simplement de rajouter une ligne concernant le forfait d'abonnement par foyer. Forfait unique pour l'ensemble d'une collectivité ou d'un syndicat.
Il lui est demandé de bien vouloir examiner la suggestion ainsi faite sous forme de question en sachant que des modalités techniques complémentaires peuvent probablement être proposées.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Tourisme, Français de l'étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises publiée le 15/12/2021
Réponse apportée en séance publique le 14/12/2021
M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, auteur de la question n° 1899, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.
M. Philippe Bonnecarrère. Monsieur le ministre, ma question porte sur la prise en charge financière de l'enlèvement des ordures ménagères.
La version écrite de ma question étant très détaillée, je me permets d'aller à l'essentiel. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), comme la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), présente des inconvénients bien connus de tous les élus locaux. C'est pourquoi il serait intéressant d'envisager une forme de synthèse entre ces deux modes de financement.
Selon moi, il doit être possible d'organiser le recouvrement de l'une et de l'autre par les services fiscaux, en annexe de la taxe foncière, tout en définissant un critère d'équité au regard de la charge réelle du service rendu.
Actuellement, dans le cadre de la TEOM, dont le calcul repose sur la valeur locative cadastrale, certains foyers composés de quatre personnes peuvent avoir 40 euros à payer, quand un foyer constitué d'une seule personne, qui produit peu de déchets, donc, peut avoir 450 euros à régler.
L'idée serait de pouvoir lisser le coût de l'enlèvement des ordures ménagères en appliquant un forfait à chaque foyer c'est le cur de l'expérimentation que nous proposons , sous la forme d'un abonnement qui permettrait de fournir une base représentant le service minimum rendu, le solde reposant sur l'assiette fiscale, afin de respecter une forme de mutualisation ou, a minima, de solidarité.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Monsieur le sénateur Bonnecarrère, vous avez souhaité évoquer les différentes modalités de financement du service public d'enlèvement des ordures ménagères et vous venez d'expliquer que vous vouliez en opérer une synthèse.
Je vous le rappelle, une tarification incitative peut d'ores et déjà être mise en place pour le calcul de la REOM et de la TEOM, au travers de l'introduction d'une part variable, qui dépend de la quantité et de la nature des déchets produits.
Dans les faits, une forme de modulation est donc possible, selon que l'on choisisse l'un ou l'autre des systèmes, et un équilibre peut d'ores et déjà être atteint. Plusieurs mesures ont en outre été adoptées ces dernières années, afin de favoriser le recours à la part incitative de la TEOM.
Dans la mesure où la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (Teomi) permet à une imposition de toute nature de comprendre une part variable en fonction du service rendu, encourageant ainsi les comportements vertueux des contribuables, le Gouvernement n'envisage pas à ce stade de modifier le système.
J'ajoute que la question du financement de l'enlèvement des ordures ménagères n'est pas nouvelle : j'ai le souvenir que, en 2004 ou 2005, dans cette même assemblée, des débats très vifs sur les vertus supposées de l'un et l'autre des deux dispositifs avaient eu lieu.
Toute évolution du dispositif actuel donnerait certainement lieu à de nouveaux et interminables débats. La voie de la synthèse que vous proposez est certes audacieuse et ambitieuse, mais les outils existants ont été appropriés par les collectivités locales, et il serait à coup sûr trop complexe d'envisager une réforme d'ampleur. Telle est du moins la position actuelle du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour la réplique.
M. Philippe Bonnecarrère. Je ne partage pas votre appréciation, monsieur le ministre. Nous connaissons bien les arguments des défenseurs des deux écoles.
Ce qui change par rapport à la situation que vous avez évoquée, comme l'a dit l'un de nos collègues tout à l'heure, c'est la très forte hausse des prix qui va survenir au terme de ce quinquennat, en raison, d'une part, des changements technologiques, et, d'autre part, de l'augmentation des tarifs de la TGAP.
Ce sujet risque d'être brûlant dans les derniers mois du quinquennat. Si l'on n'aboutit pas à une solution qui garantisse, non seulement l'efficacité du système, mais aussi une forme d'équité, je crains que cela ne suscite une forme de contestation. Je me permets par conséquent d'inciter vos services à examiner la proposition que je viens d'émettre.
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