Question de Mme FILLEUL Martine (Nord - SER) publiée le 11/11/2021
Mme Martine Filleul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des accompagnants d'enfants en situation de handicap (AESH).
Ce personnel a pour mission de favoriser l'aide et l'accompagnement des élèves en situation de handicap, de la maternelle au lycée afin de les inclure pleinement dans le système éducatif.
Pour la quatrième fois depuis le début de l'année, les accompagnants d'élèves en situation de handicap ont manifesté dans toute la France pour dénoncer la précarité de leur profession et les conditions de travail difficiles pour la rentrée 2021-2022.
Leur première revendication porte sur la question de la rémunération. En effet, alors que le salaire mensuel moyen d'un AESH est de 750 euros, l'augmentation de la rémunération par le Gouvernement à l'été 2021 ne suffit pas.
Par exemple, à l'échelon 1, représentant trois ans de carrière, cela représente 14 euros en plus par mois, ce qui est insuffisant. De plus, l'annonce de l'augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au 1er octobre 2021 a fait passer cet échelon 1 sous le niveau du SMIC, renforçant la situation précaire du personnel accompagnant.
Ensuite, la généralisation des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), qui mutualise les moyens d'accompagnement dans les écoles et établissements, a eu pour conséquence la baisse des heures d'accompagnement pour les élèves.
Pour les accompagnants, ce sont plusieurs élèves à accompagner chaque jour, parfois sur plusieurs écoles ou sur plusieurs établissements, rendant difficile l'accompagnement nécessaire. En moyenne, le nombre d'heures d'accompagnement représente cinq à six heures hebdomadaires, sur vingt-quatre heures de classe à l'école primaire.
Pour les parents, les AESH représentent un espoir de scolarité normale et pour les enseignants, un soutien nécessaire pour enseigner dans des classes souvent surchargées. Comme tous les enfants de la République, ils doivent être accompagnés afin de grandir et de s'épanouir dans les meilleures conditions possibles.
Elle souhaite l'interroger afin de connaître les intentions du Gouvernement pour répondre aux revendications des AESH.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'éducation prioritaire publiée le 04/02/2022
Réponse apportée en séance publique le 03/02/2022
M. le président. La parole est à Mme Martine Filleul, auteure de la question n° 1912, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Mme Martine Filleul. Madame la secrétaire d'État, ma question s'adressait à monsieur le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
À quatre reprises au cours de l'année 2021, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) ont manifesté dans toute la France pour dénoncer leur précarité et leurs conditions de travail difficiles. Pour les parents comme pour les enseignants, les AESH constituent un soutien essentiel pour un apprentissage réussi et une scolarité épanouie.
Leur première revendication porte sur la rémunération. Le salaire mensuel moyen d'un AESH n'est que de 750 euros. L'augmentation de cette rémunération, accordée par le Gouvernement l'été dernier, ne suffit pas.
La récente proposition de loi visant à lutter contre la précarité des AESH et des assistants d'éducation (AED) de notre collègue députée Michèle Victory tendait à permettre la « CDIsation » dès le premier recrutement pour les AESH et les AED, et à prendre en compte les heures d'accompagnement dans la rémunération et le versement de l'indemnité dédiée s'ils exercent dans un établissement classé REP (réseau d'éducation prioritaire) ou REP+.
Certes, ce texte a été voté à l'Assemblée nationale, mais il a été vidé de sa substance par les députés de la République En Marche : le recrutement en CDI n'est désormais prévu qu'à partir de trois ans pour les AESH et six ans pour les AED. De ce fait, le problème reste entier.
Madame la secrétaire d'État, pourquoi refuser de donner à ces femmes et à ces hommes un statut digne de leur engagement permettant l'inclusion de milliers d'enfants dans le système éducatif ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l'éducation prioritaire. Madame la sénatrice Martine Filleul, la proposition de loi de Michèle Victory marque une avancée, puisqu'elle permet la « CDIsation » des AESH au bout de trois ans. Bien sûr, ce texte doit poursuivre son parcours législatif.
Le versement de la prime REP n'est pas possible, car les AESH ne dépendent pas du mouvement académique, mais d'une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ; cela créerait de surcroît une inégalité entre les personnels affectés aux réseaux d'éducation prioritaire et les autres.
Je tiens à rappeler que 400 000 élèves en situation de handicap sont désormais accueillis dans une école pleinement inclusive ; leur nombre a augmenté de 19 % en cinq ans. Pas moins de 125 000 AESH ont été recrutés, lesquels bénéficient désormais d'un statut plus protecteur, et 1 300 unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) ont été créées, de même que 250 structures dédiées à l'autisme. Les familles sont aujourd'hui mieux informées et mieux écoutées. Une meilleure organisation territoriale a été mise en place, comme en témoignent les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL).
Permettre à l'école d'être pleinement inclusive constitue une ambition forte du Gouvernement. J'en veux pour preuve les 4 000 nouveaux recrutements d'AESH, qui sont financés pour l'année 2022 ; au total, 27 000 équivalents temps plein (ETP) auront été créés.
J'ajoute que le statut des AESH a été repensé : d'une part, grâce à la transformation des contrats aidés en contrats à durée déterminée et, potentiellement, en contrat à durée indéterminée au bout de trois ans, si la proposition de loi de Mme Victory est définitivement adoptée et, d'autre part, une nouvelle étape a été franchie le 1er octobre dernier concernant leur rémunération, avec notamment un début de grille indiciaire désormais fixé à l'indice 341.
M. le président. La parole est à Mme Martine Filleul, pour la réplique.
Mme Martine Filleul. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour ces précisions, mais le compte n'y est pas. Pourquoi attendre pour inscrire la proposition de loi de Mme Victory à l'ordre du jour du Sénat ?
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