Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 04/11/2021
M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur l'obligation pour une commune de reloger une famille locataire d'un appartement communal nécessitant d'importants travaux, insusceptibles d'être réalisés en la présence de ses occupants.
Dans l'affirmative, il lui demande dans quel périmètre ce relogement peut être envisagé, dans la mesure où cette commune ne possède aucun autre logement disponible.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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