Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 04/11/2021
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les informations figurant sur la carte Vitale accordée aux Français de l'étranger par la caisse des français de l'étranger (CFE). Les réformes engagées en 2019 par la caisse des français de l'étranger ont non seulement renforcé son statut de caisse d'assurance maladie des Français de l'étranger mais aussi ouvert la possibilité de conserver ou d'obtenir une carte Vitale, sous le nom de dispositif SESAM Vitale, étant entendu que seuls les détenteurs d'un numéro de sécurité sociale français peuvent y avoir accès. Or la carte Vitale, dans son dispositif national, rend visible pour les professionnels de santé, les affections de longue durée (ALD) exonérantes. Dans ces cas-là, la participation de l'assuré est limitée ou supprimée dans la mesure où les affections dont la gravité ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Elle aimerait savoir si, lors de la reconnaissance en affection longue durée d'un Français, adhérent à la caisse des français de l'étranger et détenteur d'une carte SESAM Vitale, celle-ci fait figurer pour les praticiens de la même manière l'ALD que pour les détenteurs d'une carte Vitale. Elle lui demande si par conséquent, l'exonération du ticket modérateur de la sécurité sociale est aussi accordée aux détenteurs de cette carte dans le cadre de protocoles de soins effectués en France dans les conditions définies par la caisse des français de l'étranger.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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