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Suivi médical des agents des collectivités territoriales

15e législature

Question écrite n° 25228 de M. Mathieu Darnaud (Ardèche - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 04/11/2021 - page 6180

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la continuité du suivi médical des agents des collectivités territoriales, affectée par les difficultés de recrutement de médecins du travail.
Il rappelle que la médecine préventive de la fonction publique territoriale est régie par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, disposant que les collectivités territoriales et leurs établissements ont l'obligation de créer un service de médecine préventive ; soit en créant le leur, soit en adhérant à un service de santé au travail interentreprises, à un service commun, ou à celui mis en place par le centre de gestion.
Les agents concernés bénéficient d'un examen médical au minimum tous les deux ans. Ceux d'entre eux qui sont exposés à des risques professionnels bénéficient d'une visite médicale annuelle ou à la demande du médecin du service de médecine préventive.
Or, de nombreux centres de gestion et collectivités territoriales sont confrontés à la pénurie de médecins du travail, avec pour conséquence l'incapacité d'assurer, à terme, le suivi médical des agents.
Ainsi, dans le département de l'Ardèche, de nombreuses collectivités se trouvent dans une situation délicate à la suite de la résiliation de la convention de mise à disposition du service de médecine professionnelle du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département voisin de la Drôme (le CGD 26). En effet, au regard des difficultés de fonctionnement liées au recrutement de médecins, le CGD 26 a mis fin à toutes les conventions partenariales extra-départementales.
De son côté, le CGD 07 a lancé plusieurs appels à candidatures infructueux, en conséquence de quoi de nombreuses collectivités seront dans l'impossibilité d'assurer le suivi médical de leurs agents à partir du mois de janvier 2022. Quant aux services ou associations interentreprises, le nombre de salariés actuellement pris en charge les empêche de nouer tout nouveau partenariat.

Il souhaite donc connaître les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux attentes des collectivités territoriales devant impérativement assurer le suivi médical de leurs agents.

Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques



Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2022 - page 2411

En vertu de l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive, dont les modalités d'organisation et les missions sont fixées par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents.  Afin d'améliorer la couverture médicale des agents territoriaux et contribuer au rapprochement avec les dispositions prévues par le code du travail dans le secteur privé, le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985  permet de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés les services de médecine préventive dans un contexte de difficultés de recrutement de médecins du travail en instaurant la possibilité d'une mutualisation des services de médecine préventive entre les trois fonctions publiques, en complément des mutualisations déjà existantes, en favorisant le développement d'équipes pluridisciplinaires tout en consacrant un rôle d'animation et de coordination du médecin du service de médecine préventive pour permettre de libérer du temps médical, et en permettant le recours à la télémédecine. Par ailleurs, ce décret complète les compétences du médecin du travail en matière de signalement des risques pour la santé des agents. Enfin, il fixe les conditions dans lesquelles se déroulent les visites d'information et de prévention : tout en préservant la périodicité de deux ans, il ouvre la possibilité pour les infirmiers de réaliser cet examen dans le respect d'un protocole formalisé.