Question de Mme VÉRIEN Dominique (Yonne - UC) publiée le 11/11/2021
Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité sur le coût important supporté par les communes concernant la gestion des cimetières.
En effet, en application des articles L. 2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la charge de la construction, de l'entretien et de la gestion des cimetières incombe à la commune et au maire qui en assure la police.
Or, ce service public pèse lourdement sur les budgets municipaux, notamment pour les petites communes rurales. Ces charges ne peuvent d'ailleurs pas être compensées par les quelques ventes de concessions, qui doivent également rester accessibles à leur population. Malheureusement, les aides et les financements de l'État en cette matière sont inexistants.
Les petites communes ne devraient pas avoir à choisir entre le respect dû au défunt et les contraintes inhérentes aux logiques budgétaires. Aujourd'hui, de nombreuses communes ne peuvent plus entretenir correctement leurs cimetières faute de ressources. Certaines procédures, à la charge de la commune, sont également particulièrement coûteuses, notamment celles relatives aux concessions funéraires arrivées à expiration.
En conséquence, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend réviser sa position à ce sujet et permettre que la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) finance aussi des projets relatifs aux cimetières.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité publiée le 03/02/2022
Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sont régies par les articles L. 2334-32 et suivants du code général des collectivités territoriales qui prévoient notamment que la gestion de cette dotation est déconcentrée. Ainsi, il appartient chaque année au représentant de l'État dans le département d'établir, suivant les catégories et dans les limites fixées par une commission d'élus instituée dans chaque département, la liste des opérations à subventionner ainsi que les taux de subvention applicables à chacune d'elles. La possibilité de financer au titre de la DETR des projets relatifs aux cimetières existe. La position de ne pas financer ce type d'opérations résulte de choix locaux faits par les commissions d'élus. Aussi, la liste des projets soutenus en 2020 au titre de la DETR, publiée sur le site des collectivités locales (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/dotations) permet de constater que 557 projets liés à l'aménagement, à la réfection ou à l'accessibilité des cimetières ont été subventionnés à hauteur de 11,8 M. Par ailleurs, la dotation de soutien à l'investissement locale (DSIL) peut également être un levier de financement efficace des travaux d'aménagement des cimetières. Ainsi, en 2020, 343 000 ont également été alloués au titre de la DSIL, pour le financement de 13 projets liés aux cimetières. Par conséquent, les communes peuvent présenter, au titre de la DETR, un dossier pour financer les investissements relatifs aux cimetières dès lors que ceux-ci s'inscrivent dans le cadre fixé localement par la commission d'élus. Ces projets peuvent également être subventionnés au titre de la DSIL.
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