Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 18/11/2021
M. Pierre Charon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur la gestion du service public de la justice.
Selon la Cour des comptes, la justice judiciaire bénéficie, depuis plusieurs années, d'évolutions destinées à améliorer la réponse apportée aux citoyens. Le budget de la « justice » connaît depuis 2012 une augmentation de + 27 % des crédits votés. L'année 2021 a été marquée par une hausse de crédits de 6,5 % par rapport à 2020.
Par ailleurs de nombreuses réformes ont contribué à alléger le travail du juge, notamment par la simplification du droit familial ou la déjudiciarisation d'affaires nombreuses telles que le divorce par consentement mutuel.
Pourtant, selon les magistrats, les délais de traitement des affaires civiles se détériorent et le stock des dossiers en attente augmente !
En outre, la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 a mis en exergue les difficultés du ministère de la justice pour assurer la continuité de son activité, très fortement réduite lors du premier confinement.
Pour les magistrats, il y a urgence : ces constats soulignent la nécessité « d'apporter sans attendre des réponses aux faiblesses de gestion structurelles du ministère de la justice ».
La justice judicaire ne dispose pas des outils de gestion qui permettraient une allocation des ressources humaines adaptée aux besoins. Les limites de son système d'information compromettent la qualité du service et ne permettent pas de recueillir les données indispensables au bon suivi de son activité. La carte judiciaire, fondée sur des choix historiques qui n'ont été que partiellement remis en cause, entraîne dispersion des moyens et complexité de gestion.
Faute d'une capacité du ministère de la justice à améliorer son organisation et à allouer des moyens adaptés aux besoins réels des juridictions, le rythme de ces réformes contribue à l'augmentation des délais de traitement des affaires, comme le soulignent les témoignages recueillis par la Cour auprès des chefs de juridictions.
La conviction de la Cour des comptes, au terme d'un cycle de contrôles sur les différentes fonctions administratives de la justice, est que celle-ci a besoin moins d'être réformée que mieux gérée.
Il lui demande ses intentions pour doter le ministère des outils permettant d'organiser correctement l'activité judiciaire sinon toutes réformes risquent d'être vaines malgré les augmentations budgétaires et de personnels.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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