Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 25/11/2021
M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la décision de ne pas verser la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) pour la période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020. Les CMA sont des établissements publics administratifs et la situation de leurs personnels est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 sur les chambres consulaires et présidée par le ministre de tutelle. Depuis onze ans, la valeur du point d'indice déterminée par cette instance est bloquée, entraînant une forte dégradation du pouvoir d'achat des agents du réseau. À présent, les agents des CMA sont rémunérés bien en dessous des moyennes du marché général avec un écart de 13 à 20 %. Malgré ce constat, le président de CMA France a décidé de ne pas procéder cette année au versement de la GIPA, pourtant entrée dans le statut du personnel en 2019, et malgré la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021 précisant un taux de 3,78 % pour son calcul. Les agents se sont pourtant fortement impliqués auprès des entreprises artisanales et des publics en formation dans le contexte de la crise sanitaire et de réformes profondes des CMA. Une solution négociée pourrait intervenir pour le versement en 2021 de la GIPA (période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020) aux agents éligibles et sur la base du taux de l'arrêté ministériel du 23 juillet dernier, soit par la tenue d'une commission paritaire nationale 56 (CPN 56) dans les jours prochains et la modification de l'ordre du jour de l'assemblée générale de CMA France du 8 décembre 2021, soit par la signature d'un accord paritaire national prévu dans le code de l'artisanat, à l'instar de ceux signés par les partenaires sociaux pendant la précédente mandature. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Tourisme, Français de l'étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Tourisme, Français de l'étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises publiée le 13/01/2022
Les règles de gestion des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) relèvent d'un statut particulier adopté par une commission paritaire nationale prévue par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, dite « CPN 52 ». Lors de la mandature 2016 - 2021, le collège employeur et le collège salarié se sont accordés sur la mise en place d'une garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) selon des modalités propres et indépendantes de la GIPA prévue pour les fonctionnaires, lors de la CPN 52 du 26 mars 2019 dont l'avis a été publié au Journal officiel de la République française le 30 mai 2019 : il est ainsi prévu, à l'article 3 de l'annexe XXV du statut du personnel des CMA, que le taux de référence pour le calcul de cette indemnité différentielle doit faire l'objet d'un vote par l'assemblée générale de CMA France, instance décisionnelle du réseau des CMA, après avis de la CPN 56. La dernière assemblée générale du réseau, qui s'est tenue le 8 décembre 2021, n'a pas été en mesure de s'engager sur une telle décision car elle a eu pour seul objet la constitution du bureau de CMA France et de ses commissions. Il est toutefois prévu une assemblée générale en février 2022 où le sujet de la GIPA sera porté prioritairement à l'ordre du jour. Au préalable, la CPN 56 pourra examiner ce dossier, chose qu'elle n'était pas juridiquement en mesure de faire avant, puisque plusieurs de ses membres représentant le collège des employeurs n'avaient pas été réélus ou ne s'étaient pas représentés lors du renouvellement général précité. Saisie par la confédération française démocratique du travail (CFDT) par courrier du 21 septembre, CMA France a rappelé le cadre réglementaire du versement de cette indemnité et a souligné que la GIPA de 2021 serait versée dès la décision de l'assemblée générale de février acquise : les agents des CMA percevront, dont en 2022, à la fois la GIPA pour 2021 et pour 2022.
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