Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 25/11/2021
Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités d'application de l'article L1611-4 du code général des collectivités territoriales. Le dernier alinéa de cet article interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les éléments essentiels que doit contenir la convention mentionnée à cet article pour permettre les subventions en cascade.
- page 6513
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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