Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/11/2021
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si dans un conseil municipal, départemental ou régional, le maire ou le président peut décider qu'il y aura un seul vote groupé sur plusieurs délibérations alors même que certains conseillers présents demandent qu'il y ait un vote séparé délibération par délibération.
- page 6513
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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