Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE) publiée le 25/11/2021

Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accompagnement à la création de postes de gardes-champêtres ou autres agents publics de sécurité en ruralité. En effet, pendant des policiers municipaux en zone urbaine, les gardes-champêtres, ruraux ou forestiers sont compétents en matière de police rurale, tout en restant avant tout des fonctionnaires territoriaux de sécurité. Or, dans de trop nombreuses communes rurales, le budget municipal ne permet pas la création de ce poste, alors même que la tension sur les effectifs de police et de gendarmerie expose les maires. L'accroissement des agressions d'élus pose la question de la présence de ces personnels de sécurité assermentés, au plus près des populations et également dans un rôle de prévention. Elle lui demande quels moyens le Gouvernement peut mettre en place pour assurer la présence de ces fonctionnaires.

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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales


Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 10/02/2022

Afin de répondre au besoin de mutualisation des policiers municipaux et des gardes champêtres exprimé par les communes, notamment les plus petites d'entre elles, le législateur a renforcé les possibilités de mise en commun existantes. Déjà prévue par l'article L522-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements s'agissant des gardes champêtres, cette possibilité a été étendue par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Cette loi a inséré dans le CSI un article L522-2-1 qui permet l'utilisation en commun des gardes champêtres par les maires lors d'une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l'occasion d'un afflux important de population ou en cas de catastrophe naturelle ou technologique, en matière de police administrative. En ce qui concerne les policiers municipaux, le décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 relatif au recrutement d'agents de police municipale par un syndicat de communes en application de l'article L. 512-1-2 du CSI a inséré dans ce code un article R. 512-3-1 qui prévoit de faire figurer dans les statuts de cet établissement : a) Les conditions de recrutement et de mise à disposition des fonctionnaires et, notamment, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ; b) Les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent sur un même territoire ; c) Les modalités de répartition, entre les communes, des charges financières en personnels, équipements et autres charges de fonctionnement ou d'investissement. Ces dispositifs de mutualisation viennent ainsi compléter le partenariat instauré entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat dans le cadre du principe de continuum de sécurité.

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