Question de M. KANNER Patrick (Nord - SER) publiée le 02/12/2021
M. Patrick Kanner attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération des professionnels du secteur médico-social et du secteur social.
La signature, le 13 juillet 2020, des accords dits du « Ségur de la santé » a engendré des iniquités salariales majeures : les professionnels du secteur médico-social et du secteur social sont les grands oubliés de ces accords et subissent une discrimination aussi flagrante qu'inacceptable.
Si des avancées ont été récemment intégrées au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 concernant les professionnels relevant de l'assurance maladie, si 400 millions d'euros sont débloqués pour le secteur de l'aide à domicile, les professionnels des secteurs sanitaire, médico-social et social privé à but non lucratif demeurent majoritairement exclus. Rien de moins que 241 000 professionnels sont concernés : 19 000 pour le secteur des personnes âgées, 85 000 pour celui des personnes en situation de handicap, 72 000 dans le secteur de la protection de l'enfance, 33 000 dans le secteur de l'aide à la famille et 32 000 dans le secteur de l'insertion.
Ce secteur connaît, également et malheureusement, de grandes difficultés de recrutement qui menacent la capacité de prise en charge et la qualité de l'accompagnement des personnes. Les conditions de travail des professionnels en poste sont, de surcroît, fortement dégradées... Rien ne semble justifier cette différenciation de reconnaissance et salariales entre les secteurs public et privé en fonction des financeurs... voire même entre les catégories de professionnels eux-mêmes au sein d'un même établissement !
Le Gouvernement considère-t-il que les professionnels des secteurs médico-social et social ne sont pas aussi essentiels que les soignants dans la prise en charge des personnes vulnérables ou en situation de handicap qui représentent, rappelons-le, 15 % de la population française ?
Comment le Gouvernement peut-il encore parler de politique de solidarité à l'égard des plus fragiles alors même que la mise en place d'une 5ème branche autonomie est une fois de plus renvoyée à plus tard ?
Il souhaite savoir quand sera mise en œuvre une réforme systémique de la protection sociale qui surmonterait l'éparpillement des financements et le manque de stratégie concertée entre l'État et les départements.
- page 6638
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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