Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 02/12/2021
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le régime de TVA applicable aux contremarques permettant d'obtenir des billets de cinéma contre lesquels elles sont échangées avant l'entrée en salle. Il s'avère que la directive (UE) 2016/1065 du conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons a prévu que la TVA soit immédiatement exigible pour les bons à usage unique (comme les contremarques de billets de cinéma, chèques cinémas ) et à la remise du bien ou du service pour les bons à usage multiple (contremarques permettant d'obtenir des produits différents). Elle a été transposée en droit français dans le code général des impôts à l'article 256 ter mais n'a pas encore été appliquée en raison d'un délai accordé par la direction de la législation fiscale. Or, ce nouveau régime de TVA va poser des difficultés considérables aux salles de cinéma en les contraignant à refacturer la TVA aux émetteurs des contremarques qu'ils acceptent. L'application du régime des bons à usage unique va en effet soulever de nombreux problèmes en raison de la multiplicité des contremarques admises dans les cinémas, de la diversité de leurs émetteurs et de leurs statuts fiscaux : associations culturelles, collectivités territoriales, comités d'entreprise... L'exploitant de la salle de cinéma devra vérifier s'il s'agit d'un bon à usage unique ou non, identifier l'émetteur de la contremarque, vérifier s'il est assujetti ou non à la TVA, procéder au tri des émetteurs en fonctions de leur nature juridique et refacturer la TVA déjà acquittée à chaque émetteur afin que celui-ci la déduise. Or, le régime de TVA existant depuis de nombreuses années est totalement transparent et fiable pour l'administration fiscale, et ce dispositif constitue en outre un formidable outil de promotion du cinéma dans de nombreux territoires. Des salles de cinéma aux profils et aux modes de gestion très divers arrivent à fidéliser des spectateurs, tout particulièrement dans les zones géographiques isolées, grâce à leur capacité à accepter des contremarques de nombreux émetteurs et à la mise en place des chèques cinéma. Ce mode de fonctionnement est un axe fort de la politique culturelle dynamique de nombreuses villes, départements et régions. Afin de pallier cette difficulté que représente la transposition de la directive, elle lui demande s'il pourrait envisager d'assimiler les bons à usage unique aux bons à usages multiples. La qualification de bon à usage multiple pour les contremarques donnant droit à une entrée en salle se justifie pleinement par le fait qu'aucun bon ou contremarque ne vise un film ou une séance, ou même souvent un cinéma en particulier, et qu'il n'est donc pas possible de faire le lien par avance entre les œuvres et la fiscalité qu'elles génèrent.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 10/02/2022
Le régime des bons en vigueur depuis le 1er janvier 2019 est issu de la transposition de la directive (UE) n° 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016, modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en ce qui concerne le traitement des bons. Ainsi et à compter de cette date, le a) du 3° de l'article 256 ter du code général des impôts (CGI) prévoit qu'est considéré comme un bon tout instrument assorti d'une obligation de l'accepter comme contrepartie totale ou partielle d'une livraison de biens ou d'une prestation de services et pour lesquels les biens à livrer ou les services à prester ou l'identité de leurs fournisseurs ou prestataires potentiels sont indiqués soit sur l'instrument même, soit dans la documentation correspondante, notamment dans les conditions générales d'utilisation de cet instrument. Est considéré comme un bon à usage unique (BUU) un bon tel que défini précédemment pour lequel le lieu de la livraison de biens ou de la prestation de services à laquelle le bon se rapporte et la TVA due sur ces biens ou services sont connus au moment de l'émission du bon, conformément au b) du 3° de l'article 256 ter du CGI. Par conséquent, toute contremarque qui permet à ses utilisateurs de bénéficier d'un droit d'accès, pendant une période déterminée, à un réseau de salles de cinéma pour la projection d'un nombre de films donné répond pleinement à la qualification de BUU dès lors que l'ensemble des modalités de son imposition à la TVA sont connues lors de son émission. À cet égard, le fait que le bon ou la contremarque ne vise pas un film ou une séance en particulier est sans incidence. Enfin, un délai de mise en uvre a déjà été accordé aux professionnels du secteur pour qu'ils puissent se mettre en conformité avec la nouvelle règlementation européenne en tenant compte des évolutions pratiques nécessaires à son application, de la variété des émetteurs de contremarques et des différents schémas de commercialisation. En outre et eu égard à la situation liée à la crise sanitaire de la Covid-19, ce délai a été prorogé de façon exceptionnelle jusqu'au 1er juillet 2020. Dès lors, depuis cette date, l'ensemble des règles de la TVA relatives aux bons s'appliquent dans le secteur du cinéma à l'instar des autres secteurs de l'économie sans qu'il ne soit possible d'y déroger.
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