Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 02/12/2021
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur les grandes difficultés que rencontre le secteur privé des aides à domicile suite à l'augmentation des salaires de 13 à 15 % depuis le 1er octobre 2021.
En effet, l'agrément par l'État de l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile (BAD) n'assure, dans les faits, que la hausse des rémunérations des aides à domicile employées par les structures associatives tarifées par les conseils départementaux et habilitées à l'aide sociale, autorisées à intervenir auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation compensatoire du handicap (PCH).
Une telle décision met à l'écart le rattrapage salarial de 16 000 salariés du secteur privé, représentant 40 % du total des aides à domicile alors qu'elles effectuent les mêmes tâches et accomplissent les mêmes prestations en faveur des personnes en perte de capacités ou en situation de handicap.
Ainsi, le Gouvernement crée une grave distorsion de concurrence au détriment du secteur privé. En effet, la mise en place de cet avenant entraîne pour ces organismes privés un surcoût mensuel qu'ils ne peuvent pas répercuter sur leur tarif au risque de déclencher une hémorragie de résiliations.
Cette augmentation de charge vient s'ajouter à une situation financière déjà très impactée par la crise sanitaire et, sans financement, la survie de ces structures à court terme est en jeu.
Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement en vue de procéder à une revalorisation globale des salaires de toutes les aides à domicile, quels que soient les statuts de leurs employeurs et prendre en compte la situation particulière des services associatifs relevant de la BAD non tarifée.
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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 28/04/2022
L'attractivité des métiers du prendre-soin à domicile constitue une priorité du Gouvernement. A cette fin, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles, il a agréé l'avenant 43 de la convention collective nationale de la Branche de l'Aide à Domicile. Cette revalorisation, opérationnelle depuis le mois d'octobre 2021, permet une augmentation salariale de 15 % en moyenne aux professionnels qui y sont rattachés. Afin de renforcer les structures du domicile, le Gouvernement a défini un tarif minimum d'intervention fixé à 22 par heure. Cela permet une augmentation substantielle des ressources de ces structures, considérant que le tarif d'intervention pouvait être de 16 par heure dans certains départements avant l'adoption de la loi. En complément de ce tarif minimum, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 dispose la création d'une dotation qualité de 3 par heure en moyenne. Son objectif est double. Elle vise d'une part à renforcer la contractualisation entre les départements et les services, et d'autre part à améliorer les pratiques sur certains objectifs partagés, dont l'amélioration de la qualité de vie au travail. Ces deux dispositifs permettent aux structures du soutien à l'autonomie à domicile, indépendamment de leur statut, d'atteindre 25 par heure d'intervention. Ces moyens supplémentaires pourront utilement être mobilisés à des fins de revalorisation salariale des auxiliaires de vie qui y exercent.
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