Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 02/12/2021
M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion à propos de la fraude sociale liée aux travailleurs des plateformes internet.
Il rappelle que les plateformes internet recourent quotidiennement à des micro-entrepreneurs collaborateurs (chauffeurs VTC, livreurs
) dans le cadre de leurs activités.
Une récente étude de l'observatoire du travail dissimulé du haut conseil pour le financement de la protection sociale fait état de sous-déclarations massives de la part des travailleurs des plateformes.
Dans le secteur des VTC, près de 90 % des micro-entrepreneurs ont déclaré à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des chiffres d'affaires inférieurs à ce que les plateformes ont enregistré et 30 % n'ont rien déclaré. Les sous-déclarants représentent 73 % dans le secteur de la livraison, 51 % dans le commerce et de 44 % dans les activités spécialisées.
Ainsi, l'écart entre le chiffre d'affaires généré sur les plateformes et celui déclaré à l'Urssaf s'élève à 523,3 M€. Les cotisations afférentes, qui auraient dû être versées, représentent 82,2 M€.
Par conséquent, il souhaite connaître les mesures prises par le Gouvernement pour rappeler aux professionnels leurs obligations et sanctionner les fraudes avérées.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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