Allez au contenu, Allez à la navigation

Statut patrimonial et accessibilité des archives détenues par le dépôt central des archives de la justice militaire, implanté au Blanc

15e législature

Question écrite n° 25726 de M. Pierre Ouzoulias (Hauts-de-Seine - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 09/12/2021 - page 6721

M. Pierre Ouzoulias attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le statut patrimonial et l'accessibilité des archives détenues par le dépôt central des archives de la justice militaire, implanté au Blanc, dans l'Indre. Ce service conserve les documents provenant des juridictions militaires françaises et des établissements pénitentiaires militaires depuis 1940, mais aussi des archives d'administrations françaises spoliées par les autorités allemandes lors de la Seconde Guerre mondiale, ainsi que des archives saisies dans les organismes nazis en France nécessaires à la recherche historique pour l'histoire de la Collaboration bien sûr mais surtout sur celle de sa Résistance et des conflits coloniaux.
Il souhaite savoir quelles mesures elle souhaite mettre en œuvre pour que le récolement de ces pièces et leurs délais de communicabilité soient rendus publics, conformément aux dispositions de l'article L. 213-3-1 du code du patrimoine, créé par l'article 25 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.
Surtout, il aimerait être informé des possibilités qui seraient données aux lecteurs de pouvoir de nouveau consulter les archives de ce dépôt qui leur est fermé depuis deux ans et plus généralement des programmes que pourraient initier le ministère des armées pour les rendre disponibles dans l'un des sites du service historique de la défense.



Réponse du Ministère des armées

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2022 - page 2254

Le dépôt central d'archives de la justice militaire (DCAJM) conserve les dossiers des juridictions militaires françaises de 1919 au 31 décembre 2011, date de fermeture du tribunal aux armées de Paris. A ce titre, il répond aux demandes de consultation des chercheurs et des particuliers, sur place ou par courrier, et assure la délivrance des copies de procédures. S'il détient effectivement quelques procédures de personnes mises en cause dans des affaires de spoliation, il n'est en revanche pas dépositaire des archives d'administrations françaises spoliées par les autorités allemandes lors de la Seconde Guerre mondiale ni d'archives saisies au sein d'organismes nazis en France. De même, les archives des établissements pénitentiaires militaires, autrefois détenues par le DCAJM, se trouvent aujourd'hui au service historique de la défense. La présence d'amiante touchant les fonds documentaires ayant été suspectée à la fin de l'année 2019, des mesures ont été mises en oeuvre par le ministère des armées afin de garantir la protection du personnel et du public. Le ministère a, d'une part, fermé provisoirement l'accès à ce fonds et, d'autre part, fait procéder à plusieurs séries d'expertises, lesquelles n'ont pas été considérées comme conclusives sur la nature et l'importance du risque d'exposition. Dans ce contexte, la manipulation de documents potentiellement amiantés ne saurait être envisagée. Le ministère des armées s'emploie à mettre un terme à cette situation. Ainsi devrait être prochainement finalisé un calendrier de nouveaux prélèvements, afin de définir, en conformité avec les exigences de protection des personnels et des chercheurs, les procédures et le fonctionnement du dépôt concerné. A cet égard, l'hypothèse d'une mise à disposition du fonds dans un autre site ne peut être retenue dans la mesure où l'accès a été suspendu en raison d'une suspicion de présence de fibres d'amiante dans les archives elles-mêmes, et non dans les bâtiments occupés par le DCAJM.