Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SER) publiée le 09/12/2021
Mme Hélène Conway-Mouret interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conséquences de la réforme de la haute fonction publique sur les métiers diplomatiques et consulaires.
En application de la réforme de la haute fonction publique, deux corps diplomatiques devraient disparaître à partir de 2023 celui de conseiller des affaires étrangères et celui de ministre plénipotentiaire -, au profit du corps unique des administrateurs de l'État créé avec l'institut national du service public (INSP) et ayant vocation à pourvoir tous les postes de la haute fonction publique, des préfets aux inspecteurs généraux des finances en passant par les ambassadeurs. Bien que la ministre ait assuré que les concours d'Orient ne seraient pas remis en cause et que la préservation des conditions de promotion et de parcours du corps des secrétaires des affaires étrangères était une priorité, cette réforme suscite de très nombreux questionnements en raison des incertitudes quant à ses répercussions concrètes.
En effet, si cette réforme comporte des avancées positives pour la haute fonction publique, elle semble nier la spécificité des métiers diplomatiques et consulaires. Le métier de diplomate n'est pas un métier qui peut s'exercer par intermittence, mais un métier qui s'apprend par une longue expérience de terrain et repose sur des compétences particulières - en matière de représentation et analyse politique, d'affaires consulaires, de coopération économique, technique, culturelle et éducative, aide publique au développement - que tous les fonctionnaires ne possèdent pas. En outre, ce métier exige des sacrifices du fait de la mobilité tous les trois ou quatre ans qui a de lourdes conséquences sur la carrière du conjoint et la scolarité des enfants.
Cette réforme comprend trois grands risques. Premièrement, elle pourrait conduire à une perte d'expertise et de suivi des dossiers techniques internationaux dans le temps long ; deuxièmement, elle est susceptible d'entraîner une perte d'attractivité de la carrière diplomatique pour les candidats aux concours du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), qui n'auraient dès lors plus la garantie de servir majoritairement ce ministère ; enfin elle comporte le risque de la mise en place d'une administration répondant aux attentes des gouvernants plutôt qu'au service de l'État.
La France serait ainsi le seul pays en Europe à renoncer à sa diplomatie professionnelle alors même que sa qualité est reconnue dans le monde. De plus, la mobilité fonctionnelle promue par la réforme existe déjà au sein du MEAE, les diplomates changeant de fonction à intervalles réguliers. Leur esprit de mission est attaché à la « maison » qu'ils servent et ne saurait être dilué dans d'autres métiers n'ayant rien à voir avec la diplomatie.
Dans ce contexte, elle lui demande de clarifier le déroulement de la carrière des diplomates et l'exercice envisagé malgré la suppression des deux corps envisagée - pour les métiers diplomatiques et consulaires après la mise en œuvre de la réforme.
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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
La question est caduque
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