Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 09/12/2021
M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande exprimée par les infirmières et infirmiers anesthésistes diplômés d'État d'être reconnus auxiliaires médicaux en pratique avancée. Le 17 février 2021, lors de l'examen de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, plusieurs amendements en ce sens ont été adoptés par le Sénat. Malheureusement, à la demande du Gouvernement, l'Assemblée nationale s'est ultérieurement opposée à cette évolution statutaire. Il lui fait pourtant observer que ces professionnels sont titulaires d'un diplôme de formation universitaire de grade master 2, qu'ils disposent d'une expertise technique dans un champ de compétences pluridisciplinaire ainsi que d'une large autonomie de pratique sous supervision médicale, soit autant d'éléments qui plaident en faveur d'une intégration dans le corps des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Aussi, alors qu'une mission a été confiée en mai 2021 à l'inspection générale des affaires sociales sur les modalités d'accès des infirmiers et infirmières spécialisés, dont les anesthésistes, à l'exercice de la pratique avancée, il lui demande si le Gouvernement entend modifier sa position et réserver une suite favorable à la demande d'évolution statutaire des infirmières et infirmiers anesthésistes diplômés d'État.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 03/02/2022
Sur le plan indemnitaire, les travaux du Ségur de la Santé sur les revendications des rémunérations se sont concrétisés avec la mise en uvre du complément de traitement indiciaire en 2020, permettant une augmentation des rémunérations de 183 euros net chaque mois, ainsi que la finalisation des travaux de refonte des grilles indiciaires. Les infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat (IADE) ont ainsi été reclassés dans une nouvelle grille le 1er octobre 2021 et ont bénéficié, à cette occasion, d'un gain moyen de 58 euros brut par mois et d'un déroulement de carrière plus intéressant qu'auparavant. A titre d'illustration, à terme, ces évolutions représentent un gain de 551 euros net chaque mois pour un IADE en fin de carrière ou 267 euros net pour un IADE avec 5 ans d'ancienneté. Par ailleurs, les IADE conservent bien évidemment le bénéfice de leur régime indemnitaire et notamment leur nouvelle bonification indiciaire (NBI) d'un montant de 843 euros par an. Sur le plan statutaire, les infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat expriment de longue date la volonté d'être reconnus en pratique avancée. L'article 1er de la loi 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a prévu un rapport au Parlement sur les protocoles de coopération, la pratique avancée et la profession de santé intermédiaire. Cela concerne explicitement les infirmiers spécialisés et en particulier les IADE. Une mission de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été diligentée à cette fin, avec la demande d'examiner plus spécifiquement la place des infirmiers spécialisés, et notamment des IADE, dans la pratique avancée. Après plusieurs mois de travaux et de nombreux entretiens menés notamment avec les représentants des différentes professions impliquées, le rapport de la mission IGAS rendu en décembre 2021 a formulé plusieurs recommandations pour développer la pratique avancée et lever les freins qu'elle a pu identifier au cours de son instruction. Le ministre des solidarités et de la santé a rencontré les représentants de la profession le 10 janvier 2022 afin de partager les conclusions de ce rapport ainsi que ses orientations. Le niveau de responsabilité très avancé des IADE, qui sont des acteurs essentiels du système de santé avec un haut niveau d'expertise reconnue très largement, justifie pleinement d'initier des travaux sur leur reconnaissance en pratique avancée, tout en restant vigilant sur le fait que cette reconnaissance ne restreigne pas leur périmètre d'activité. Ainsi, dans les prochains mois et dans l'attente d'un vecteur législatif, trois chantiers seront lancés simultanément pour identifier les pistes possibles d'élargissement du champ de compétence des IADE, avec l'ensemble des acteurs concernés (représentants professionnels, organisations syndicales, employeurs ). Ils porteront sur : - Les compétences des IADE ; - L'impact de l'évolution de ces compétences sur le référentiel de formation ; - La refonte du statut dans la fonction publique hospitalière.
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