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Retard de la France en matière d'accessibilité des services publics en ligne pour les personnes handicapées

15e législature

Question écrite n° 25836 de Mme Catherine Dumas (Paris - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 16/12/2021 - page 6871

Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le retard de la France en matière d'accessibilité des services publics en ligne pour les personnes handicapées.

Elle indique que, sur les 250 démarches administratives les plus utilisées par les Français, 15 % seulement respectent les normes d'accessibilité. Il en résulte une fracture numérique dont les effets concernent, notamment, l'éducation, l'apprentissage, la formation professionnelle, l'emploi, l'accès aux soins et à la culture.
Elle rappelle qu'il existe une obligation, avec l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de rendre accessibles aux personnes handicapées, les services et outils en ligne destinés au public.
Elle précise que cette obligation concerne, notamment, les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique de l'État, des collectivités territoriales et des grandes entreprises mais que, en toute impunité, la plupart des acteurs économiques, y compris les services publics, ne respectent pas cette loi.
Elle note que, à l'aube de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne place la France au 19e rang des 27 pays de l'Union européenne pour l'accessibilité de ses services publics en ligne. L'organisation des nations unies (ONU) observe également que la France ne respecte pas les engagements qu'elle a pris en matière d'accessibilité numérique.
Elle souhaite donc savoir si la prochaine transposition en droit français de l'acte législatif européen sur l'accessibilité, d'ici au 28 juin 2022, ne serait pas l'occasion pour la France de rattraper son retard.

Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques



Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2022 - page 2414

Le déploiement des services publics numériques de qualité pour les démarches administratives courantes des Français est une priorité du Gouvernement. Développer l'accès aux démarches administratives de manière dématérialisée permettra d'augmenter la qualité des services, de développer la transversalité dans l'administration, et de réduire les coûts économiques et environnementaux induits par les procédures sous papier. Réussir la transition numérique de l'État implique de garantir l'accès au numérique à tous, et notamment aux personnes en situation de handicap pour lesquelles le numérique peut constituer une réelle opportunité d'accès facilité aux services publics, à condition que les services en ligne soient accessibles. Le Gouvernement a annoncé des objectifs précis pour une politique d'accessibilité numérique dans le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 portant obligation aux organismes assujettis de produire et publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité. Lors de la Conférence nationale du Handicap du 11 février 2020, le Gouvernement s'est engagé à mettre en conformité les 15 sites gouvernementaux les plus fréquentés ainsi qu'au moins 80 % des 250 démarches administratives en lignes les plus utilisées, et ce d'ici 2022. Une circulaire de la ministre de la transformation et de la fonction publiques et de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées du 17 septembre 2020 a confié au Service d'information du Gouvernement le suivi de la mise en conformité des 15 sites gouvernementaux les plus fréquentés et à la direction interministérielle du numérique (DINUM) celui des 250 démarches administratives les plus utilisées. Tous les sites internet, intranet et extranet des collectivités et organismes publics créés avant le 23 septembre 2018 doivent être accessibles aux personnes handicapées, et l'obligation s'est étendu au 23 juin 2021 aux applications mobiles, progiciels et mobiliers urbains numériques, comme les distributeurs de titres de transport. La circulaire prévoit aussi qu'aucun site de l'État nouveau ou refondu ne soit autorisé s'il n'atteint pas 75 % de niveau de conformité au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA). Par ailleurs, pour faciliter la mise en œuvre de l'accessibilité numérique, la DINUM édite depuis 2009 le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), créé pour mettre en œuvre l'article 47 de la loi handicap de 2005 et son décret d'application actualisé en 2019. Il fait régulièrement l'objet de nouvelles versions et mises à jour pour s'adapter aux évolutions du Web mais aussi aux changements de normes et réglementations. La version 4 du RGAA a été arrêtée conjointement par la circulaire du 17 septembre 2019. Elle est structurée en 2 parties. La première présente les obligations à respecter : elle s'adresse aux juristes, aux référents accessibilité numérique, aux managers et à tous les professionnels du web et de l'accessibilité. La deuxième contient une liste de critères pour vérifier la conformité d'une page web : elle s'adresse aux auditeurs RGAA. Pour conserver une correspondance la plus correcte possible avec les normes européenne et internationale de référence en accessibilité numérique, une version 4.1 du RGAA a été publiée le 16 février 2021. En octobre 2020, l'observatoire de la qualité des démarches en ligne montrait que seules 11 % des 250 démarches en ligne les plus utilisées par les Français étaient accessibles aux publics porteurs de handicaps, contre 20 % en octobre 2021, et 37 % en janvier 2022. Parmi ces démarches figurent : « gérer mon prélèvement à la source » ou encore « déclaration de loyer pour l'aide au logement ». L'accompagnement proposé par la DINUM aux ministères et opérateurs de l'État porte ses fruits : le recrutement et déploiement au sein des ministères d'experts en design, développement, accessibilité et recherche utilisateur apporte des résultats concrets et la sensibilisation et les formations gratuites au design et à l'accessibilité numérique proposées aux ministères également. Dans le cadre du plan France Relance, une enveloppe de 32M € est dédiée à la dématérialisation des démarches administratives de l'État. En s'inspirant des dispositifs mis en place par le ministère de la transformation et de la fonction publique (EIG et Startups d'État), des experts en mode commando (développeurs, designers, data-scientists, juristes, etc) sont déployés au sein des administrations porteuses des démarches de l'observatoire pour améliorer leur expérience et atteindre les objectifs fixés à 2022.  Un guichet a été ouvert pour orienter les administrations vers les dispositifs les plus pertinents et leur proposer un cofinancement égal à 75 % du coût du projet. Il s'effectuera soit via la mise à disposition de prestations (designers, développeurs, juristes, chercheurs usagers, rédacteurs UX, mentors en management produit), soit via la mise à disposition de ressources financières. Trente-six projets bénéficient actuellement de ce financement. Grâce à ces efforts, l'engagement de la mise en conformité de 80% des démarches les plus fréquemment réalisées par les Français d'ici la fin de l'année sera tenu. Les ministères sont mobilisés pour l'atteinte d'un taux d'accessibilité de 100% sur leurs démarches en ligne. Enfin, les travaux de transposition en droit français de la directive européenne relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services sont en cours et permettront d'accélérer cette dynamique.