Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/12/2021
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le département est le gestionnaire des routes départementales. Cependant en agglomération, les communes ont également un pouvoir de police de la circulation. Si à l'intérieur d'une agglomération des dommages sont causés à un véhicule en raison d'encombrements qui n'ont pas été enlevés ou en raison d'aménagements défectueux, il lui demande qui du département ou de la commune doit assurer la responsabilité à l'égard des tiers.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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