Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 16/12/2021
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les entreprises et exploitations du secteur viticole concernant la demande de dérogation au temps de travail en période de vendanges.
En effet, en vertu du code rural et de la pêche maritime (CRPM), la durée maximale hebdomadaire du travail dans les entreprises agricoles est fixée à 48 heures et à 44 heures en moyenne sur une période de 12 mois consécutives. Du fait des dispositions propres à ces filières, l'article L. 713-13 du CRPM permet de solliciter une dérogation à hauteur de 72 heures hebdomadaires.
Dans ce contexte, les organismes professionnels de certaines régions viticoles sollicitent chaque année une dérogation collective au temps de travail auprès des services de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Cela leur permet de répondre aux besoins spécifiques de leur vignoble : surcroit d'activité à la cave, vendange manuelle, sur une très courte période, avec une main-d'œuvre rare.
Malheureusement, depuis quelques années, la profession constate une volonté d'harmonisation des régimes du code du travail et du CRPM, ce qui complexifie le dialogue avec les DREETS concernant l'octroi des dérogations répondant aux besoins spécifiques des exploitations. Cette volonté d'harmonisation ne tient pas compte de la réalité du contexte dans lequel évoluent ces exploitations, qui n'ont d'autre choix que de solliciter une main-d'œuvre compétente, elle-même désireuse d'une meilleure rémunération pendant les vendanges.
Considérant qu'une harmonisation des dérogations au temps de travail constituerait un obstacle au bon déroulement de la récolte dans certains vignobles, il lui demande de reconnaître les spécificités du secteur vitivinicole, essentiel au développement économique et social de nos territoires, afin qu'en soient respectés ses besoins si particuliers pendant cette courte période des vendanges.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 17/02/2022
La durée hebdomadaire maximale de travail ne peut dépasser 48 heures de travail effectif au cours d'une même semaine et en moyenne 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives. Il convient également de rappeler que pour les entreprises du secteur agricole, par dérogation, la loi autorise le calcul de la durée moyenne hebdomadaire de 44 heures sur une période de 12 mois consécutifs au lieu de 12 semaines. Ces dispositions sont d'ordre public. Cependant, en cas de circonstances exceptionnelles entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail, les entreprises ayant une activité de production agricole ont la possibilité d'aller au-delà du plafond dérogatoire de 48 heures imposé à tout autre secteur, à condition de ne pas dépasser 60 heures hebdomadaires en moyenne sur une période de 12 mois consécutifs. Ces dérogations obéissent à des conditions précises. La demande doit être motivée par des circonstances exceptionnelles. L'interprétation constante par l'administration du travail de ce caractère exceptionnel est très stricte de manière à ne pas retirer sans motif valable le droit des salariés à leurs temps de repos, interprétation confirmée par la jurisprudence administrative qui souligne que les activités correspondant à un surcroît d'activité prévisible et se renouvelant tous les ans ne constituent pas une circonstance exceptionnelle. Ainsi, dans l'esprit du texte, l'organisation du travail doit intégrer le respect des temps de repos des salariés même en période de forte activité, seules des circonstances exceptionnelles permettant de s'en affranchir. Les dispositions actuelles prévoient d'ores et déjà des dérogations importantes pour le secteur agricole qui, associée à une organisation du travail anticipée, apparaissent suffisantes pour permettre de faire face aux spécificités des travaux agricoles, notamment en période de surcroît d'activité ponctuels mais néanmoins prévisibles.
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