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Exclusion des actifs en situation de retraite progressive du régime de l'assurance maladie

15e législature

Question écrite n° 26007 de M. Michel Savin (Isère - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 23/12/2021 - page 7013

M. Michel Savin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L.323-2 du code de la sécurité sociale pour les actifs à titre principal avec une part résiduelle de retraite progressive.
Modifié par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le nouvel article L.323-2 du code de la sécurité sociale limite le nombre d'indemnités journalières pouvant être touchées par les personnes en situation de cumul emploi-retraite. Le décret n°2021-428 du 12 avril 2021 a fixé cette limite à 60 jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse.
Si cette limite s'entend pour les retraités à titre principal avec une activité partielle, elle place en revanche les actifs à titre principal avec une part résiduelle de retraite progressive dans des situations de grande précarité en cas d'arrêt de travail.
À titre d'exemple, un salarié en situation de retraite progressive à 20% et arrêté sur une longue période pour cause de maladie, ne percevra plus ni son salaire ni la moindre indemnité journalière dès son 4ème mois d'arrêt, mais uniquement ses 20% d'indemnités retraite.
Cette situation est d'autant plus problématique que, dans la mesure où la personne est active à titre principal, elle cotise - au même titre que les autres actifs - au régime de la sécurité sociale.
Aussi, il demande au Gouvernement de modifier la limite du nombre d'indemnités journalières fixée par décret pour les actifs à titre principal avec une part résiduelle de retraite progressive.

Transmise au Ministère de la santé et de la prévention



En attente de réponse du Ministère de la santé et de la prévention.