Maintien de l'exonération partielle lorsqu'un engagement de conservation n'est pas respecté en raison de la donation des biens concernés

Question de M. MALHURET Claude (Allier - Les Indépendants) publiée le 23/12/2021

Rappel de la question n°19414, publiée le 10/12/2020

M. Claude Malhuret rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°19414 posée le 10/12/2020 sous le titre : " Maintien de l'exonération partielle lorsqu'un engagement de conservation n'est pas respecté en raison de la donation des biens concernés ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 23/12/2021 - page 6995

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

La question est caduque