Question de M. CABANEL Henri (Hérault - RDSE) publiée le 27/01/2022
M. Henri Cabanel attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de l'éclairage public.
Il est ici question d'un enjeu majeur pour les collectivités locales, en termes d'économies d'énergie, d'économies financières et de protection de l'environnement.
Il représente 45 % des consommations d'électricité et 40 % des factures pour les collectivités qui en assument la compétence. Ses effets négatifs sur la biodiversité par la pollution nocturne engendrée demeurent considérables. La Cour des comptes a récemment publié un rapport (18 mars 2021) sur ce sujet en s'appuyant sur une analyse de la situation des communes de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Elle pointe le manque de programmes ambitieux de rénovation des infrastructures d'éclairage des communes. Elle souligne également le défaut de connaissance patrimoniale des équipements, le manque de suivi des consommations et par voie de conséquence l'incapacité des collectivités à analyser la performance économique de ce service.
Dans l'Hérault, le syndicat Hérault Énergies a réalisé en 2015 un diagnostic du patrimoine d'éclairage public de 150 communes volontaires. Sur la base des conclusions de cette étude, 140 communes, plutôt rurales, lui ont transféré leur compétence en matière d'investissement et gros renouvellement. Toutefois, beaucoup reste encore à faire et les seuls moyens financiers d'Hérault Énergies et de ces communes ne permettent pas de faire face à l'enjeu de façon systématique et efficace.
Le plan de relance de l'État constitue une opportunité unique d'amplifier les démarches entreprises par les syndicats, mais des obstacles à la réussite de cette mission subsistent : les projets de modernisation de l'éclairage public ne sont pas éligibles à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) très majoritairement orientée vers la rénovation thermique des bâtiments.
Pourtant, les gains énergétiques et financiers pourraient être plus simples, plus rapides à mettre en œuvre et plus importants en matière d'éclairage public que de bâtiment ; l'éligibilité à cette dotation reste restreinte, les syndicats mixtes ouverts tels qu'Hérault Énergies n'en faisant pas partie. Il s'agit là d'un réel frein pour les communes ayant transféré la compétence de cette source de financement.
Autrefois considéré comme un simple attribut de la compétence « voirie » des collectivités, ce service est aujourd'hui identifié comme véritablement porteur de fortes évolutions liées aux nouvelles technologies complexes mises en œuvre. Des projets ambitieux sont possibles et parfaitement cohérents avec les objectifs de la transition écologique et du plan de relance de l'État.
Il est ainsi demandé si les syndicats mixtes peuvent déposer des demandes d'aide sur le programme DSIL et sous quelles modalités.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité publiée le 04/02/2022
Réponse apportée en séance publique le 03/02/2022
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, auteur de la question n° 2091, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. Henri Cabanel. Monsieur le secrétaire d'État, l'éclairage public est un défi majeur pour les collectivités locales, en matière d'économies d'énergie, d'économies financières et de protection de l'environnement.
Il représente 45 % des consommations d'électricité et 40 % des factures pour les collectivités qui en assument la compétence.
Dans mon département, l'Hérault, le syndicat mixte Hérault Énergies a réalisé en 2015 un diagnostic du patrimoine d'éclairage public de 150 communes volontaires. Sur le fondement des conclusions de cette étude, 140 communes, plutôt rurales, lui ont transféré leur compétence en matière d'investissement.
Le plan de relance de l'État constitue une occasion unique d'amplifier les démarches entreprises par les syndicats.
Toutefois, la réussite de cette mission rencontre encore des obstacles. Les projets de modernisation de l'éclairage public ne sont pas éligibles à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), très majoritairement orientée vers la rénovation thermique des bâtiments.
Pourtant, l'éclairage public pourrait faire l'objet de gains énergétiques et financiers importants, simples à mettre en uvre.
Monsieur le secrétaire d'État, les syndicats mixtes peuvent-ils déposer des demandes d'aide au titre de la DSIL ? Quelles en sont les modalités ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur Cabanel, vous m'interrogez sur la possibilité de financer, via la DSIL, des projets de modernisation de l'éclairage public, y compris lorsqu'ils sont mis en uvre par des syndicats.
Je tiens tout d'abord à rappeler que rien n'empêche de mobiliser cette dotation en faveur de tels projets. Non seulement cette possibilité existe, mais elle est de plus en plus utilisée. Ainsi, en 2020, sur 3 568 projets subventionnés au titre de la DSIL, 118 portaient sur la rénovation de l'éclairage public ; le montant total des subventions attribuées s'élevait à 13 millions d'euros et le coût total des projets à 49 millions d'euros.
Ces projets de rénovation peuvent par exemple porter sur l'éclairage propre à un bâtiment spécifique, comme un gymnase ou une mairie, ou sur l'éclairage de la voirie.
En outre, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) concourt également au financement de la rénovation de l'éclairage public des collectivités locales. Ainsi, en 2020, sur les 20 464 projets subventionnés au titre de la DETR, 222 portaient sur la rénovation de l'éclairage public ; le montant total des subventions attribuées s'élevait à 4,6 millions d'euros et le coût total des projets à 15 millions d'euros.
Les dotations du plan de relance et plus particulièrement la DSIL exceptionnelle et la DSIL rénovation énergétique ont permis de compléter la DSIL de droit commun, ainsi que la DETR. Ainsi, en 2020 et 2021, sur 11 000 projets financés au titre de ces deux dotations déployées dans le cadre de la relance, 550 portaient spécifiquement sur la rénovation de l'éclairage public. Au total, ces projets, qui ont bénéficié de 57 millions d'euros de subventions, ont permis dans la grande majorité des cas de dépasser la cible recommandée de 30 % d'économies d'énergie. Les moyens consacrés au soutien de la modernisation de l'éclairage public sont donc bien réels et ont été fortement renforcés en 2020 et en 2021 à la faveur de la relance de l'activité.
Vous m'avez interrogé sur la possibilité pour les syndicats mixtes de bénéficier de ces subventions ; je vous répondrai en trois temps.
Tout d'abord, il est vrai que les syndicats mixtes ne sont pas éligibles à la DSIL, qui a pour premier objectif de participer au financement des projets des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Toutefois, il existe une dérogation à cette règle : lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé entre une collectivité et le préfet, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent bénéficier de la subvention.
Enfin, la DETR, qui concourt également au soutien à l'investissement local au même titre que la DSIL, est ouverte aux syndicats de communes dont la population n'excède pas 60 000 habitants et aux syndicats mixtes composés exclusivement de communes et d'EPCI.
M. le président. Monsieur le secrétaire d'État, je vous serais reconnaissant de bien vouloir respecter le temps de parole qui vous est imparti.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour la réplique.
M. Henri Cabanel. Je vous remercie pour ces explications, monsieur le secrétaire d'État.
Toutefois, les syndicats mixtes d'électrification rurale rencontrent de nombreuses difficultés pour formuler leur demande.
Votre réponse ouvre des pistes que je transmettrai aux syndicats pour les aider, via la DETR et la DSIL, à assumer ces investissements importants en matière d'économies d'énergie pour les communes rurales.
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