Question de Mme VERMEILLET Sylvie (Jura - UC) publiée le 13/01/2022
Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la qualité d'ancien combattant nécessaire à l'octroi d'une demi-part fiscale supplémentaire.
Certains militaires n'ont pu obtenir la carte d'ancien combattant de leur vivant et bénéficier du statut y étant attaché alors qu'ils remplissaient les conditions pour y prétendre. Par conséquent, leurs veuves et veufs ne peuvent se voir attribuer la demi-part fiscale correspondante.
C'est tout particulièrement le cas de certains militaires ayant servi au cours de la guerre d'Algérie. Si les soldats engagés dans ce conflit entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ont été rendus éligibles à la qualité d'ancien combattant et ont pu bénéficier de la carte du combattant à compter de la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974, certains soldats décédés peu après l'entrée en vigueur de cette loi n'ont pas eu le temps nécessaire à l'obtention de cette carte et du statut attaché.
Néanmoins, la prescription énoncée par le précis de fiscalité 2018 de la direction générale des finances publiques (DGFiP) indique que les veuves, âgées de plus de 74 ans, peuvent se voir également accorder cette demi-part « si elles sont en possession d'une attestation établissant que leur époux pouvait prétendre à la qualité de combattant ». Dans cette situation, il pourrait dès lors être admis d'accorder la majoration au conjoint survivant.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si cette interprétation est exacte, et quelle attestation établirait précisément cette équivalence à la qualité de combattant.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
La question est caduque
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